Jour J pour la réforme du Code des professions

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Le Québec compte actuellement 46 ordres professionnels, dont le Barreau du Québec pour les avocats, qui réglementent la profession de plus de 385 000 membres.

Photo Sarah Mongeau-Birkett, Archives La Presse

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Martine Letarte

Collaboration spéciale

La Presse

Le Code des professions du Québec aura bientôt 45 ans et pour l'actualiser, le projet de loi 98 a été déposé l'an dernier, notamment en réponse à la commission Charbonneau. Après plusieurs consultations ainsi qu'une longue étude du projet de loi article par article, un vote doit se tenir aujourd'hui à l'Assemblée nationale. Voici six éléments clés de cette réforme.

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Quebec Justice Minister Stephanie Vallee responds to the Opposition during question period Tuesday, May 30, 2017 at the legislature in Quebec City. THE CANADIAN PRESS/Jacques Boissinot

PLUS DE FORCE POUR AGIR CONTRE LES FAUTIFS

Les syndics des ordres professionnels pourront accorder l'immunité aux témoins repentis pour optimiser l'efficacité de leurs enquêtes sur des membres. Un amendement au projet de loi protège également certains témoins de représailles, notamment lorsqu'ils sont employés de professionnels fautifs.

Lors d'une poursuite engagée contre un professionnel pour une infraction punissable de cinq ans d'emprisonnement ou plus, le syndic pourra requérir au conseil de discipline une suspension, une limitation provisoire ou des conditions immédiates au droit d'exercice du professionnel.

« La vitesse de réaction est cruciale », a affirmé la ministre de la Justice, Stéphanie Vallée, lors d'une récente allocution à l'Assemblée nationale.

Les amendes prévues au Code des professions sont aussi augmentées.

FORMATION EN ÉTHIQUE ET DÉONTOLOGIE

Les conseils d'administration des ordres professionnels devront dorénavant s'assurer que des cours ou des stages de formation continue en éthique et en déontologie sont offerts à leurs membres. Avec l'adoption de ce projet de loi, chaque ordre professionnel devra également adopter un règlement qui oblige ses membres à réussir une formation en éthique et en déontologie, si elle n'est pas déjà incluse dans la formation initiale donnée par les établissements d'enseignement.

CONSEILS D'ADMINISTRATION NOUVEAU GENRE

Le directeur général d'un ordre professionnel ne pourra plus désormais cumuler la fonction de président du conseil d'administration. Le président pourra aussi être élu pour un maximum de trois mandats.

Chaque ordre professionnel devra aussi adopter un code d'éthique et de déontologie pour ses administrateurs. Ils devront dorénavant tous suivre une formation sur le rôle d'un conseil d'administration d'un ordre professionnel qui portera notamment sur les questions de gouvernance et d'éthique.

Le nombre d'administrateurs sera aussi restreint, mais on augmentera à au moins 25 % la part de représentants du public. Le conseil devra aussi compter au moins un membre de 35 ans ou moins.

PROCESSUS D'ADMISSION REVU

Les ordres professionnels devront adopter une déclaration de services avec une série d'engagements pour le traitement des demandes d'admission afin d'assurer un processus équitable, objectif, impartial, efficace et transparent. Certains employés clés devront aussi être formés en gestion de la diversité ethnoculturelle.

Le rôle du commissaire aux plaintes à l'Office des professions sera aussi revu. Alors qu'il s'occupait des plaintes concernant le mécanisme de reconnaissance des compétences professionnelles, donc des candidatures atypiques du Québec et de l'étranger, son mandat sera étendu à l'ensemble du processus d'admission dans les ordres professionnels. Il deviendra le commissaire à l'admission des professions.

NOUVELLE GOUVERNANCE À L'OFFICE DES PROFESSIONS

L'Office des professions sera aussi plus musclé. Terminée l'époque où il devait obtenir l'autorisation du ministre pour enquêter sur un ordre professionnel. Il pourra aussi requérir les ordres professionnels d'apporter des mesures correctives.

La composition de son conseil d'administration devra se faire selon les profils de compétences et d'expérience, puis tenir compte de la parité hommes-femmes, de la diversité culturelle, et compter au moins un membre de 35 ans ou moins.

« Le conseil d'administration est le lieu où se conçoivent les règles et les formes d'organisation de demain, pour après-demain. L'avenir doit donc avoir une voix plus visible et plus représentée dans ces structures », a affirmé la ministre.

PÔLE DE COORDINATION

Pour assurer un accès à la formation d'appoint et aux stages prescrits par l'ordre professionnel à ses candidats, l'Office des professions doit s'assurer d'une bonne collaboration entre les ordres et les établissements d'enseignement. Pour y arriver, le Pôle de coordination a été créé. Il est composé de représentants du monde professionnel, de l'éducation, de l'immigration et de la santé. Pour mieux encadrer les actions des différents acteurs, il sera désormais incorporé au Code des professions.

La ministre souhaite ainsi agir sur ce qui est souvent une « source de blocage dans le cheminement des candidats à une profession et dans une intégration réussie. »

Qu'est-ce que le Code des professions ?

Loi-cadre du système professionnel québécois, le Code des professions réglemente la pratique de plusieurs professions et précise les conditions d'exercice. Adopté en 1973, il confère à l'Office des professions du Québec des responsabilités de surveillance et de contrôle, dont la principale est de veiller à ce que chaque ordre professionnel assume sa fonction principale d'assurer la protection du public. Le Code des professions mandate le Conseil interprofessionnel du Québec d'agir comme organisme-conseil auprès du ministre responsable.




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