Discrimination fiscale

Réduction de la TPS, création du CELI, fractionnement des revenus de retraite... les contribuables ont eu droit à toutes sortes de largesses de la part d'Ottawa dans les budgets des dernières années.

Mais ne vous attendez pas à de gros cadeaux de la part du ministre des Finances, Jim Flaherty, qui livre son Plan d'action économique 2013, cet après-midi. En ces temps de compressions budgétaires, le gouvernement a peu de marge de manoeuvre pour alléger le fardeau fiscal des particuliers.

Mais il serait quand même possible de résoudre quelques iniquités fiscales. Un exemple: les règles du Fonds enregistré de revenus de retraite (FERR) auraient besoin d'une cure de jeunesse, comme je l'écrivais dans ma chronique de samedi dernier.

Les retraités qui vivent des retraits de leur FERR n'ont pas le droit de fractionner ces revenus avec leur conjoint avant 65 ans. Pourtant, les retraités qui touchent une rente de leur employeur ont droit à ce cadeau qui peut valoir plusieurs milliers de dollars par année, dès qu'ils commencent à recevoir leur rente, sans égard à leur âge.

C'est de la discrimination fiscale!

On comprend qu'Ottawa veuille limiter le fractionnement des revenus aux retraités. Mais la limite d'âge n'est pas la bonne façon d'y arriver.

Par exemple, un ex-fonctionnaire de 55 ans pourra fractionner sa rente même s'il a déniché un autre travail à temps plein. À l'opposé, un «vrai» retraité de 55 ans qui vit de son FERR sera privé du fractionnement, même s'il ne travaille plus du tout.

Il serait plus logique d'accorder le fractionnement aux vrais retraités, ceux qui n'ont plus de revenus d'emploi, peu importe leur âge.

Crédit d'impôt à deux vitesses

Les retraités qui possèdent un FERR ou un compte de retraite immobilisé (CRI) sont victimes d'une autre injustice fiscale, m'a fait remarquer un lecteur.

Les travailleurs qui perdent ou quittent leur emploi, durant leur carrière, vont souvent transférer dans un CRI l'argent qu'ils ont accumulé dans le régime de retraite de leur ancien employeur. L'argent fructifie à l'abri de l'impôt jusqu'au moment de la retraite. Il faut alors convertir le CRI en fonds de revenu viager (FRV) et commencer à faire des retraits qui seront imposables.

Malheureusement, ces retraits ne sont pas admissibles au crédit d'impôt fédéral pour revenus de pension avant l'âge de 65 ans, confirme Stéphane Leblanc, fiscaliste associé chez Ernst&Young. Idem pour les retraits du FERR.

Pourtant, les retraités qui touchent une rente du régime de retraite de leur employeur ont droit à ce crédit, peu importe leur âge.

Par exemple, un fonctionnaire qui aurait pris sa retraite dès 50 ans, grâce à un généreux régime de retraite, pourrait bénéficier immédiatement de ce crédit de 2000$ par année. Calculé au taux de 15%, cela représente une économie d'impôt de 300$. Ce n'est pas rien.

Comment justifier que les autres retraités, qui ont le fardeau de gérer leur CRI et leur FERR eux-mêmes, n'aient pas droit à cette petite douceur? C'est doublement injuste.

«J'espère que le ministre des Finances corrigera ces discriminations fiscales fondées arbitrairement sur l'âge des retraités dans le prochain budget», dit Jean-Louis Bélanger, un retraité de 56 ans.

On se croise les doigts...

Trucs et astuces

Soit dit en passant, il y a un petit truc pour maximiser le crédit pour revenus de pension. Disons que vous avez un REER, mais que vous ne voulez pas y toucher avant 71 ans, l'âge auquel vous serez forcé de le convertir en FERR puis de faire des retraits minimums imposables.

Si vous n'avez pas d'autres revenus de pension, il serait bon de transférer 14 000$ dans un FERR dès 65 ans. Au cours des sept années suivantes, vous pourrez retirer 2000$ de votre FERR, juste assez pour profiter pleinement du crédit.

Autre astuce: Si vous avez besoin de puiser de l'argent dans votre REER entre 65 ans et 71 ans, transférez dans un FERR la somme dont vous avez besoin, plutôt que de convertir tout votre REER en FERR d'un coup sec, suggère Josée Jeffrey, planificatrice financière et fiscaliste chez Focus Retraite&Fiscalité.

Par exemple, si vous avez 500 000$ dans votre REER et que vous avez besoin de 10 000$, transférez cette somme dans un FERR, avant de la retirer. Ainsi, vous pourrez fractionner cette somme avec votre conjoint et vraisemblablement réduire vos impôts, ce qui n'aurait pas été possible en retirant directement l'argent du REER. En outre, vous ne serez pas coincés avec les règles de retraits minimums du FERR avant 71 ans.

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