On peut dire merci à Lola...

Non, rien n'a changé pour les conjoints de fait. Mais en braquant les projecteurs sur les couples qui vivent en union libre, la saga de Lola et d'Éric a quand même permis aux conjoints de fait de prendre conscience des risques et périls de leur statut matrimonial. Pour cela, on peut dire merci à Lola. Je lui donne A" pour ses efforts pédagogiques auprès des Québécois!

Bien sûr, Lola a perdu sur toute la ligne. Vendredi dernier, la Cour suprême a déterminé que les conjoints de fait n'ont pas à partager leurs biens en cas de rupture, ni même à verser une pension alimentaire à leur ex, comme l'avait décidé la Cour d'appel du Québec, en 2010.

Désormais, la situation a le mérite d'être claire: les conjoints de fait ne sont pas reconnus en vertu du Code civil. Ils n'ont ni droits ni obligations envers l'autre. Tenez-vous-le pour dit. En cas de séparation ou en cas de décès, c'est comme si votre conjoint de fait n'avait jamais existé.

Même si la loi sur le patrimoine familial ne s'est jamais appliquée aux conjoints de fait, certains ont pu avoir la fausse impression qu'ils étaient considérés au même titre que des couples mariés. Il faut dire que presque toutes les autres lois du Québec leur accordent les mêmes droits, même si la définition de conjoint de fait n'est pas uniforme.

Pour le programme de Soutien aux enfants, par exemple, vous devenez conjoint de fait après un an de vie commune (ou dès qu'il y a un enfant), tandis que pour la Régie des rentes du Québec (RRQ), les conjoints de fait doivent avoir vécu trois ans ensemble (un an lorsqu'ils ont un enfant). Mais attention, pour que votre conjoint de fait soit reconnu à la RRQ, il ne faut pas que vous soyez encore marié à quelqu'un d'autre!

Ces règles disparates ont pu semer la confusion dans le passé. Et les définitions mériteraient d'être uniformisées.

N'empêche que maintenant, les couples ne peuvent plus se mettre la tête dans le sable. La saga ultramédiatisée de Lola et d'Éric a réveillé les conjoints de fait sur les dangers qui les guettent.

Alors, prenez vos choses en main! C'est à chaque couple vivant en union libre d'établir ses propres règles pour éviter la zizanie en cas de rupture ou de décès.

Imaginons un scénario catastrophe... Patrice tombe amoureux de Judith et décide d'emménager dans la maison qu'elle a achetée il y a quelques années. Elle continue de rembourser son hypothèque toute seule, tandis que Patrice s'occupe des autres dépenses courantes.

Ça part mal! En cas de séparation, Judith sera propriétaire de 100% de sa maison et Patrice se retrouvera sans rien sur le trottoir.

Mais continuons le film... Après quelques années, le couple a trois enfants. Pour se donner une meilleure qualité de vie familiale, Patrice décide d'abandonner son emploi, tandis que Judith met la pédale au fond dans sa carrière. Et ils n'ont toujours aucun document légal pour se protéger. Ni eux-mêmes. Ni leurs enfants.

Grave erreur. En cas de rupture, Patrice n'aura droit à aucune pension alimentaire, même s'il a mis sa carrière en veilleuse durant de longues années et qu'il ne réussit jamais à retrouver un emploi aussi bien rémunéré que celui qu'il occupait avant de rencontrer Judith.

Pourtant, le couple aurait pu éviter ces iniquités en rédigeant un contrat de vie commune, dès le début de leur relation. Avec ce document, les conjoints de fait peuvent faire un «copier-coller» des règles du patrimoine familial, comme ils peuvent dessiner leur propre régime matrimonial sur mesure.

Pour les conjoints de fait qui arrêtent de travailler afin de s'occuper de leur famille, le contrat de vie commune est un incontournable.

Mais revenons à Judith et Patrice. Disons que leur histoire se termine vraiment mal. Judith meurt dans un accident d'auto... sans laisser de testament.

À titre de conjoint de fait, Patrice n'est pas reconnu comme héritier légal par le Code civil. Il n'a droit à rien. Ce sont ses enfants qui vont hériter, ce qui pose un problème puisqu'ils sont mineurs. En plus, ils devront payer l'impôt sur la succession, car le roulement des actifs à l'abri du fisc est possible uniquement entre conjoints.

D'où la nécessité de faire un testament et un mandat en cas d'inaptitude. Et ici, la recommandation vaut pour tous les couples, mariés ou pas. Si vous avez des enfants, faites un testament, ça presse!

Partager

publicité

Commentaires (25)
    • De nos jours, les femmes sont tout autant responsables d'assumer leur avenir financier que les hommes. Il n'y a plus de raison qu'elles soient favorisées suite à une dissolution du couple.

    • La clef dans la situation de conjoint de fait est Le Testament! Ceux qui choisisent de se marier c'est leurs privilège et la loi est très claire. Ceux qui ont choisit vivre en union libre le font car ils ne veulent pas que la loi des marié s'applique, c'est ça la démocratie. On n'a pas besoin de changer la loi, le libre choix ça existe!

    • Oui merci Lola. Trop de femmes au Québec ne sont pas marié et n'ont pas de contrat de vie commune. Parce que l'homme ne veut pas !
      Nous ne sommes pas toutes des Gold-digger, mais la réalité est ainsi; les hommes québécois ne veulent plus s'engagés et ils ont souvent un discours d'enragés. Voilà pourquoi je préfère être en couple avec un homme d'une autre culture, qui eux semblent avoir moins peur du "commitment". Je refuse d'avoir un enfant hors des liens du mariage ou sans contrat de vie commune. Je gagne bien ma vie et je n'ai besoin de personne pour me soutenir. Mais où est l'amour ??? Les commentaires de certains me font peur !

    • Bonjour
      La pauvre victime ( qui ne demeure pas au Québec )
      demande de modifier nos lois a son profit . Reçois déjà 400.000$ de pension
      par année, mais cela ne la comble pas elle demande la moitié de la fortune du père qui LUI a fondé une entreprise mondialement connue. Elle ne veut pas travaillé ??
      Un chausson au pomme avec çà ?
      Il y a des vérités a dire tout de même.

    • Merci madame Grammond pour votre article et particulièrement pour l'exemple qui contribue à saisir toute la portée du jugement.Malheureusement à lire certains commentaires,on n'a d'autre choix que mettre leur auteur dans le même sac que les spectateurs qui huaient le comédien qui interprétait Séraphin,ne pouvant faire la différence entre le personnage et le comédien.
      Marc

    • Sur «  Ce sont ses enfants qui vont hériter, ce qui pose un problème puisqu'ils sont mineurs. En plus, ils devront payer l'impôt sur la succession, car le roulement des actifs à l'abri du fisc est possible uniquement entre conjoints. »
      Je crois que la valeur des biens d'une succession n'est pas imposable. Les intérêts ou les revenus de ces biens le sont - imposables.
      http://www.revenuquebec.ca/fr/citoyen/situation/deces/revenus_non_imposables.aspx

    • J'ai oublié de mentionner quelque chose... oui cela arrive... mon premier conjoint avait perdu sa conjointe dans un accident d'auto, sans testament, sans contrat d'union de fait, sans enfant... ils avaient une maison ensemble, cela faisait 5 ans qu'ils étaient conjoints de fait. Il a perdu la maison car la belle-famille a vu une occasion et a exigé la moitié de la maison qui lui revenait. Il ne pouvait assumer la totalité de l'hypothèque comme plusieurs d'entre nous.
      Résultat: en plus d'avoir un immense chagrin et un deuil à vivre, il a perdu la maison et a vendu à perte comme il arrive souvent dans ces cas-là.

    • Pour avoir été conjointe de fait déjà, je peux vous dire que oui, il faut un contrat AVANT de commencer la cohabitation ou peu de temps après le début de la cohabitation. Quand il y a un ou des enfants, encore plus! Maintenant, je suis mariée donc pas de problème à l'horizon.
      Mais l'auteur a raison, cette cause nous fait tous réfléchir. Il ne s'agit pas de laver un ou l'autre... mon mari actuel était marié et croyez-moi, il s'est fait javellisé par une manipulatrice et une calculatrice...
      Par contre, je trouve que vous tirez à tort sur l'auteur, elle n'a fait que reproduire un scénario très plausible en inter-changeant les rôles de la femme et de l'homme... oui, c'est plausible comme scénario.
      Cette cause m'a permis d'avoir une conversation avec mes enfants, qui sont tous les deux conjoints de fait. Ma fille a des jumelles de 2 ans et n'est pas mariée et mon fils n'a pas d'enfant mais est conjoint aussi.
      Le but n'est pas de détruire le conjoint actuel ou la conjointe actuelle mais bien de protéger leurs actifs et de prévoir en cas de malheur...
      Bravo pour l'article.

    • @Melio : « Une bonne campagne d'information / sensibilisation aurait fait autant pour la pédagogie à moindre frais sans faire courir à la société des risques aussi importants. »
      La Chambre des notaires faisait campagne à ce sujet depuis des années avant que l'affaire Éric c. Lola atterrisse dans les journaux. Qu'est-ce que ça a changé? Rien. Des fois, ça prend malheureusement un bon fait divers bien divertissant pour déniaiser les gens.

    • Il est enfin clair qu'on a au Québec le choix entre quatre formules de coexistence: Marié en communauté de biens ou avec un contrat, et conjoint "chacun pour soi" ou avec un contrat.
      Pour une fois que les Québécois ont un avantage sur les autres du ROC, pourquoi certains veulent-ils absolument changer ces règles pour niveler tout le monde?

    • @ durandrene
      "Il est simpliste en effet d'imaginer un scénario dans lequel un des partenaires est sans cerveau"
      Seriez surpris du nombre de "sans cerveau" au Québec. Probablement dans les centaines de milliers.

    • Je dois déconner mais je suis d'accord avec votre analyse. Je me suis dit suite à la décision que les conjoints de fait auraient avantage à régulariser leur situation et ce, à tout point de vue.
      Je veux bien accepter le fait qu'on opte pour cette forme d'union mais ayez un contrat de mariage, d'union de fait ou peu importe notarié principalement si vous avez des enfants. Avant de revoir la législation qui risque d'être long, ne pourrait-on pas commencer par harmoniser la pension alimentaire des enfants sur celle du ROC, ce serait un bon début.

    • Faut-il faire des lois de vie de couple pour protéger les déficients mentaux et les appliquer aux adultes normaux?

    • Merci à Lola pour avoir permis à la cour suprême d'éclaircir la situation une fois pour toute! Quant à l'article, il est rédicule. Il est simpliste en effet d'imaginer un scénario dans lequel un des partenaires est sans cerveau.

    • L'art de manipuler l'opinion public ! Votre scénario est désuet et manipulateur ! En 2013 qui peut prendre congé pour rester à la maison ? Une minorité ! De plus si tel est le cas la personne qui demeure au travail devra souvent travailler plus fort pour joindre les 2 bouts pour tout payer donc probablement faire du temps supplémentaires et en cas de séparation le montant sera fixé en fonction de sont salaire annuel avant la séparation (donc incluant le Temps supplémentaires) même si la personne n'en fessait que pour joindre le deux bout (situation vécu spécialement en cas de pension alimentaire pour enfants). Les femmes travailles autant si non plus que les hommes et gagnent de plus en plus le même salaire si non plus. Arrêté d'utiliser des termes comme vulnérabilité et d'autre mot catastrophique et inquiétants ....Pendant des décennies des hommes ont été lavés et écraser sous la pression des pensions alimentaires qui leurs enlevaient toutes formes d'espoir d'avoir une qualité de vie ! La cours supérieur à tranché et la décision ne fait pas le bonheur de tous alors ils parlent déjà de consultation populaire une vraie joke. À force de vouloir étirer l'élastique il ne faudrait pas ce surprendre que les gens hésite encore plus à être en couple pour ce protéger ! Ne soyez pas surpris si il y a encore moins d'enfants pour éviter d'être laver le restant de sa vie. Allez travailler il ou elle au lieu de ruiner la vie des autres !! Personne va me dire que Lola n'était pas motiver par l'argent ....Une vraie joke

    • La majorité des commentaires en sont "d'interprétation" du texte, de l'opinion de l'auteur, ou encore du jugement de la Cour. Et cela pourrait durer une éternité. J'ai une autre approche. En tant que couple, pouvons-nous aborder la question du partage pendant que l'amour et l'harmonie sont présent? Pourquoi attendre que la flamme de l'amour pâlisse ou encore soit carrément éteinte pour régler ce qui devient tranquillement, mais sournoisement, un différent? À moins d'être "parano", ou profondément "bocké", aborder le sujet du partage des biens quand l'amour y est, ne devrait pas être perçu comme s'il y avait "anguille sous roche". Bien au contraire. Habituellement, lorsque l'amour est dans un couple, (je sous-entend ici l'amour véritable, profond...pas l'amour du salaire de l'autre), on ne devrait songer qu'au bien-être du conjoint (de la conjointe). Cela étant, il m'apparait clair que toute discussion sur le sujet devrait être harmonieuse...en tout cas plus harmonieuse que quand la merde est pognée. ("the sh** is on the fan") comme disent les anglais. On se procure un formulaire officiel, on remplit ledit formulaire, on signe le formulaire, on fait valider et/ou officialiser le formulaire par un notaire, et voilà. C'est bien connu, "...les écrits restent". Lorsque que ça va bien dans le couple, (ou même la petite famille), tout le monde est content; si le vent tourne, les écrits sont là pour nous rappeler qu'ils ont été conçus à l'époque par 2 personnes aimantes, donc, supposément, avec justice et équité. C'est mon opinion. Mario, de Ville Saguenay.

    • Madame Grammond,
      La réalité encore en 2013, ce sont encore les hommes qui paient les pensions. Je vous invite à aller voir les statistiques à ce sujet, c'en est apeurant d'autant plus que les femmes gagnent autant d'argent que les hommes maintenant (et c'est bien correct ainsi). Maintenant ce qui arriver: les gens fortunés ne vont se marier qu'entre eux et il faut les comprendre, l'amour va en prendre pour son rhume mais on en était là anyway. Lola aura aussi éveillé bien des gens à cet effet car aujourd'hui, avec ce qui vient de se passer, y a-t-il une personne dans la salle pour douter qu'Éric ait pris une sacré bonne décision en refusant de se marier?

    • Le scénario Patrice/Judith ne tient pas la route. Judith paie son hypothèque seule, bravo pour elle, c'est une grande fille. Mais Patrice pendant ce temps, il fait quoi avec son revenu disponible. On va pas me faire croire que tout son argent passe dans l'épicerie et les factures d'électricité! Économise mon Patrice! Si elle le laisse, il aura ben du cash pour un condo ou une maison, voyons! Les femmes travaillent et ont des carrières. Qu'elles fassent des économies.

    • d'accord avec manses,encore les avocats comme dans le cas de Nortel et autres,$$$$

    • Votre étude de cas est-elle vraiment caractéristique des ménages d'aujourd'hui? Les conjoints(es) sont-ils vraiment nombreux à mettre leur carrière en veilleuse pour la famille? J'ai des doutes. Les jeunes ménages accordent maintenant beaucoup d'importance à leur autonomie et aux responsabilités individuelles. La société moderne s'est doté de mécanismes de conciliation travail-famille qui font en sorte que le modèle désuet du pourvoyeur et du parent à la maison est révolu.

    • Si on donne plus d'avantages aux conjoints de faits, il ne faudrait pas oublier les obligations. Par exemple,actuellement, si un conjoint est placé dans un CHSLD et qu'il n'a plus d'argent, le conjoint marié est obligé de payer mais pas le conjoint de fait même s'ils sont ensemble depuis plusieurs années et qu'ils ont des enfants. Est-ce vraiment juste?... Il y en qui divorcent à cause de cela.

    • Remercier une gold-digger? Sans blague? Pour nous rappeler ce qu'on savait déjà : que l'équation "sexe = support financier" ne s'applique pas toujours? Que les hommes ont le droit de refaire leur vie sans avoir à maintenir le standing de leur ex? En fait, je me demande comment le reste de l'Amérique du Nord fait pour vivre avec cette inféodation des ressources masculines aux aspirations de la gente féminine.
      Et ne vous faites pas d'illusions, même si une proportion importante de femmes gagnent maintenant très bien leur vie, elle continue à choisir un conjoint plus fortuné. Quand pension il y a, c'est le mec qui paie. Une femme avec un gars plus pauvre, c'est aussi rare qu'avec un gars plus petit.
      En fait je la remercierais peut-être pour nous avoir rappeler que la cours suprême fait pitié. Quatre juges ne se sont pas rendu à l'évidence : il n'y a rien de discriminatoire à ne pas bénéficier d'une protection que tu n'as pas prise. J'ai pas d'assurance contre le feu, on me rembourse pas comme mon voisin lorsque le bloc passe au feu.

    • Merci à Lola ? Vraiment ? Pour toute cette perte de temps ? Une bonne campagne d'information / sensibilisation aurait fait autant pour la pédagogie à moindre frais sans faire courir à la société des risques aussi importants.

    • Pour une meilleure qualité pédagogique, une phrase au début de l'article aurait été utile pour toujours spécifier aux québécois que cette situation ne s'applique qu'à eux (en raison du Code civil du Québec) et qu'ailleurs au Canada, légalement, les conjoints de fait ont sensiblement les mêmes droits que les conjoints mariés.
      Par ailleurs, en plus des documents proposés (testament, mandat en cas d'inaptitude), je crois que la société québécoise aurait avantage à faire en sorte qu'il y ait révision législative pour amoindrir les disparités entre conjoints de faits et conjoints mariés.

    • Les seuls qui disent merci à Lola sont ses avocats.
      Jean Émard

Commenter cet article

Les commentaires sont maintenant fermés sur cet article.


Veuillez noter que les commentaires sont modérés et que leur publication est à la discrétion de l'équipe de Cyberpresse. Pour plus d'information, consultez notre nétiquette. Si vous constatez de l'abus, signalez-le.

publicité

publicité

publicité

publicité

image title
Fermer