L'entreprise n'ira pas en prison

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Les gens traitent la compagnie de "broche à foin », la tiennent criminellement responsable de la tragédie, veulent qu'elle disparaisse avec ses rails.

Au fond, la question qui se pose est la suivante: la Montreal, Maine&Atlantic Railway (MMA) peut-elle être condamnée au criminel pour avoir causé la mort de 50 personnes?

On s'entend, l'entreprise n'ira pas en prison. Et une enquête criminelle vise plus souvent des employés. Ce peut être le cas, par exemple, d'un chauffeur d'autobus accusé de conduite dangereuse ayant causé la mort.

Il n'est pas impossible, toutefois, que la société et ses principaux dirigeants soient accusés de négligence criminelle, estime-t-on dans le milieu juridique. De telles accusations sont rares et les condamnations, encore plus rares. Le cas échéant, la peine pourrait aller de simples amendes pour l'entreprise jusqu'à l'emprisonnement des dirigeants.

La rareté de telles accusations s'explique par les grandes difficultés à trouver des preuves solides de négligence criminelle. Pour parvenir à faire condamner une entreprise, les avocats utilisent souvent des preuves circonstancielles. Les dirigeants doivent avoir fait preuve d'insouciance manifeste, donné des directives anormalement inadéquates, négligé la sécurité de leurs équipements, pris la prévention à la légère, etc.

L'historique financier de l'entreprise peut également faire partie des circonstances. Quand une entreprise coupe partout pendant des années pour retrouver sa rentabilité, inévitablement, la sécurité peut être affectée. Qu'on pense au possible sous-entretien des vieilles locomotives et du chemin de fer, à la réduction du nombre de conducteurs, à l'allongement des quarts de travail, etc.

Une entreprise très déficitaire

Nous n'avons pas accès aux éléments de l'enquête criminelle en cours. Toutefois, il est possible de dresser un portrait financier de l'entreprise.

La Montreal, Maine&Atlantic Railway perd de l'argent depuis très longtemps. En 2011, elle admettait au quotidien Bangor Daily News, du Maine, qu'elle perdait de 4 à 5 millions par an. Une somme colossale pour une entreprise de cette taille.

Les pertes ont été à ce point importantes que la Caisse de dépôt et placement du Québec a jugé que son placement dans MMA ne valait plus rien. Son évaluation ne date pas de l'accident de samedi dernier, mais de l'année 2008, il y a cinq ans.

La Caisse avait injecté 7 millions US en capital-actions dans MMA en 2003, ce qui lui a donné une participation de 12,8%. Depuis cinq ans, elle accorde à ses actions de MMA une valeur symbolique de 1000$ et sa perte depuis 2003 est donc de près de 7 millions US.

La Caisse n'est pas la seule à avoir perdu ses billes. MMA compte 17 actionnaires, dont le patron, Edward Burkhardt (72,8%). Lorsqu'elle a été fondée, en 2003, MMA valait probablement entre 50 et 60 millions US, selon l'expert en restructuration Christian Bourque, de la firme comptable PricewaterhouseCoopers.

Entre 2003 et 2008, l'entreprise a techniquement perdu toute cette valeur - et les actionnaires aussi -, notamment en raison de la déconfiture du secteur des pâtes et papiers, qui lui procurait 60% de son chiffre d'affaires.

Pour garder la tête hors de l'eau, MMA cherche alors diverses façons de comprimer ses coûts. Au printemps 2010, elle réduit ses équipages de locomotives de moitié en remplaçant des conducteurs par des systèmes de contrôle à distance. Elle espère ainsi économiser 4,5 millions US par année. La compagnie passe à 175 employés, la moitié de son personnel de 2006.

Pour se remplumer, MMA cède également une partie de son réseau à l'État du Maine à l'automne 2010 pour la somme de 20 millions US. La voie ferrée vendue, de 233 milles, est dans un état lamentable, selon le témoignage d'un conducteur.

Avec les 20 millions US obtenus, MMA rembourse un prêt de 7,7 millions US que lui avait accordé la Caisse de dépôt en 2003, en plus de l'injection de 7 millions US de capital-actions.

68 millions dus au gouvernement américain

En 2011, les actionnaires réussissent finalement à vendre l'entreprise, mais la transaction avorte: le gouvernement américain refuse de transférer à l'acheteur le prêt qu'elle a accordé à MMA, selon nos renseignements. Dans les registres officiels, le prêt du secrétaire des Transports américain s'élève à 68 millions US.

Comme planche de salut, MMA se tourne alors vers le transport du pétrole. En 2012, elle signe un vaste contrat de transport de pétrole brut avec la raffinerie Irving Oil, du Nouveau-Brunswick.

Pour suffire à la nouvelle demande, elle acquiert huit vieilles locomotives qui doivent être restaurées, les plus récentes datant de 26 ans, selon un reportage que MMA reproduit sur son site internet.

Vendredi dernier, c'est ce nouveau transport de pétrole qui a provoqué la catastrophe. Tout a commencé par un feu dans le moteur d'une des locomotives de l'entreprise, à Nantes, qui a nécessité l'intervention des pompiers. Une heure après le départ des pompiers, le centre-ville de Lac-Mégantic explosait.

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Commentaires (11)
    • Le gouvernement du Québec ira-t-il en prison?
      Un territoire vaste comme le nôtre, peuplé de gens inventifs, bien pourvu en ressources naturelles, tiraillé depuis toujours à ses frontières par une nation dominatrice, devrait être administré par son propre peuple depuis longtemps! On fait de la gouvernance souverainiste, on ménage le gouvernement envahissant de Toronto et Ottawa, on fait des traités de passage de matières dangereuses par pipeline, train, bateau, avions... alors qu'il suffirait de garder tous ses impôts au Québec pour développer à fond les formes d'énergie renouvelable. Souveraineté alimentaire, énergétique, culturelle (CRTC) et médiatique: Souveraineté politique, pour une nation reconnue sur papier comme distincte. Gouvernement coupable de ne pas faire la promotion du pays pour un vote éclairé!

    • Compagnie de broche à foin? Ce sera difficile de prouver ça maintenant que le BST a publié les statistiques des accidents ferroviaires des 10 dernières années. http://bst.gc.ca/fra/stats/rail/r13d0054/r13d0054.asp#tableau-ajfot
      MM

    • Mes félicitations à ceux qui s'interrogent sur le rôle de la Irving Oil dans tout cela. En autant que je sache, la Irving achète le pétrole à la tête du puit, au prix du marché du mid-ouest. Il devient alors sa propriété, donc de sa responsabilité.
      Pourquoi les médias ne courent pas après cette compagnie comme ils courent après la MMA..? On peut pas dire qu'elle s'est davantage fait voir que la MMA...
      Puis, il y a un autre intervenant dans ce dossier dont personne ne parle. Je veux dire l'afrèteur du convoi. Il est fort probable en effet que la Irving ait confié l'afrétage du convoi à un afréteur ou courtier en transport qui assemble les wagons, s'occupe de les faire charger et de les réunirs dans un convoi et enfin de négocier le transport avec des cies de chemin de fer.
      Le convoi prêt, il est confié à un transporteur ou plutôt à différents transporteurs, qui l'amènent à destination, au meilleur coût possible. On ne sait dans ce cas que c'est le CP qui l'a amené de Toronto à Montréal. Il a peut être transité par 2,3,4 compagnies auparavant. La MMA n'était au fond qu'une locomotive dans tout cela...
      Comme on ne parle pas de ce dernier, il est probablement en train d'assembler un autre convoi dans les conditions les plus minimales qu'il peut trouver...

    • @leon
      as-tu des chiffres à mettre là-dessus?
      Où va le pétrole de Terre-Neuve?

    • @leon
      Non seulement la famille fait plus d'argent avec le pétrole du Dakota du nord,mais ils se sont arrangés pour ne pas payer leur juste part d'impôt au Canada.

    • Simple, le pétrole de terre-neuve est beaucoup plus chère que le pétrole du Dakota... Donc Irving s'approvisionne entre autre au Dakota, paye le pétrole moins chère, le transport par train à St-John par le cn ou cp... mais pour sauver un peu ENCORE préfère faire affaire avec la MMA pour le dernier bout de tronçons because MMA coute la moitier moins chere que le cn pour transporter du pétrole, le raffine, mais vous le vend toujours le même prix à la pompe que si le pétrole venait de Terre-Neuve... Honnêtement Irving a un peu de négligence criminelle aussi... Enfin, sans être de la négligence criminelle, un peu beaucoup de tort dans cette accident... La famille Irving rime avec profit au maximum...


    • « De plus, enchaîne-t-il, l?accord est plus large que le libre-échange. C?est là que le bât blesse. Au chapitre de la protection des investissements, le fameux Chapitre 11 de l?ALÉNA qui permet à une entreprise de poursuivre un gouvernement, c?est le Canada qui demande son inscription dans l?AÉCG. L?Europe n?a jamais négocié une telle protection des investissements. »
      http://www.mondialisation.ca/libre-echange-canada-europe-deux-approches-deux-strategies/5314639?print=1
      Tous ces accords de "libre echange" (plutot "managed trade"...) soutire la souverainete des peuples sur leur destinee en permettant aux entreprises qui se sentent lesees par une loi de poursuivre un gouvernement et obtenir compensation financiere.
      Rien de nouveau, toute du vieux, regardez ce que PBS devoilait il y a de ca plus de dix ans. Et ces clauses sont dans tous les autres accords signes depuis l'ALENA.
      Chapter 11 is only one provision in the 555-page North American Free Trade Agreement ? negotiated to promote business among the US, Canada and Mexico. It was supposedly written to protect investors if foreign governments tried to seize their property.
      But corporations have stretched NAFTA's Chapter 11 to undermine environmental decisions ? the decisions of local communities ? even the verdict of an American jury. The cases brought so far total almost four billion dollars.
      http://www.pbs.org/now/politics/tradingdemocracy.html

    • Très bon texte ce matin. Si monsieur Burkhardt est actionnaire à 72,8% comme vous le dites, est-il possible que les 4 premiers jours de travail à son bureau de Chicago après la tragédie aient été consacrés à transférer des fonds de la compagnie en lieu sûr pour éviter de tout perdre? Ce monsieur a parlé avec des avocats, avec des assureurs, donc sa préoccupation, c'est la finance et les affaires. Peut-on vérifier si la compagnie a fait des transferts en argent. Ce serait évidemment indécent mais j'ai un doute sur ce monsieur. Pourquoi n'a -t-il pas déjà offert un don substantiel en million à la Croix-rouge? Si vous pouviez investiguer cela, ce serait super de vous lire à ce sujet.
      Merci

    • J'ai une voiture de 1998 et elle est entretenue parfaitement. Les freins sont refaits aux trois ans. Si je négligeais ma voiture, je mettrais ma vie et celle des autres en danger. Aussi, je m'exposerais à des poursuites. Si je n'avais pas les moyens d'un tel entretien, je me déplacerais autrement. Pourquoi et comment en est-on à tolérer que des Compagnies ne se comportent pas normalement, comme tout un chacun ? L'économie comme moteur du développement est à la base de la société moderne. Mais jusqu'à la limite à ne jamais franchir; faire des affaires au détriment de la sécurité des personnes. Alors les dirigeants seront condamnés et les employés blâmés. Et on reserrera les contrôles du chemin de fer. Les familles endeuillées vont porter bien longtemps ce deuil. Alors qu'après avoir purgé des peines d'emprisonnement symboliques, les coupables vont retourner à leur petit train-train. Zola encore et toujours d'actualité.

    • Pourquoi la raffinerie de St-Jean, qui a un port qui donne sur l'Atlantique, ne s'approvisionne pas à Terre-Neuve? Au fait, où va le pétrole de Terre-neuve?

    • En vertu des récentes modifications à la Loi sur la qualité de l'environnement (SECTION XIII.1), les actionnaires pourraient être passibles d'un maximum de trois ans de prison et d'une amende allant jusqu'à 6 millions de dollars.

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