Impôt de la succession d'un conjoint de fait

Le sujet chaud de l'année : les unions de fait sans convention de vie commune. Nous espérons par nos chroniques que les gens soient de plus en plus informés sur les conséquences d'une telle union sans documents pour les protéger. Nous nous permettons de le répéter encore : le Code civil du Québec ne reconnaît pas les conjoints de fait. En cas de rupture ou de décès, vous n'avez aucune protection.

Qu'adviendra-t-il à votre décès?

Vous aimeriez connaître l'impact fiscal des legs de chacun advenant un décès. Premièrement, vous devez savoir que, dès qu'une personne décède, elle est réputée avoir disposé de tous ses biens détenus à la juste valeur marchande. Par conséquent, tous les revenus gagnés sur cette disposition réputée doivent être inclus dans la déclaration finale, l'année du décès. Certaines exceptions à cette règle sont permises, par exemple, lorsque les biens sont légués au conjoint (marié ou conjoint de fait), il est possible d'effectuer un roulement fiscal et ainsi différer l'impôt jusqu'à ce que le conjoint dispose des biens.

Comme votre conjointe est désignée bénéficiaire de votre police d'assurance-vie, elle recevra directement ce montant, sans qu'il soit inclus dans les biens de la succession. De plus, tout produit d'assurance-vie n'est pas imposable.

Votre testament prévoit le legs de tous vos biens à votre conjointe. Regardons chacun des biens en détail :

REER

Votre conjointe héritera de vos REER libres d'impôt puisqu'elle se qualifie comme conjointe de fait au sens de la loi de l'impôt. Les REER feront donc l'objet d'un roulement fiscal dans le REER de votre conjointe.

Au sens fiscal, il est avantageux que le REER soit versé à votre conjointe afin qu'elle puisse reporter l'impôt lorsqu'elle le décaissera. Autrement, la totalité de votre REER serait incluse dans votre déclaration finale au décès, donc entièrement imposable et ce sont vos héritiers légaux qui en hériteraient. Si vous décidiez de léguer vos REER à votre fils de 3 ans, le solde pourrait servir à acheter une rente certaine dont le terme ne devrait pas dépasser l'année du 18e anniversaire de naissance de l'enfant, ce qui permettrait de différer l'impôt.

Placements hors REER

Il y aura disposition réputée de vos placements hors REER en date de votre décès. Selon vos volontés dans le testament, ils seront transmis à votre conjointe. Ces biens peuvent aussi être transmis au conjoint sans impact fiscal, mais un gain en capital ou une perte en capital pourraient être déclarés dans la déclaration finale de la personne décédée si des pertes en capital sont non utilisées.

Entreprise

Quant à votre entreprise, dont vous êtes le seul actionnaire, elle pourrait être admissible à l'exonération du gain en capital pouvant atteindre 375 000 $ (50 % de l'exonération cumulative des gains en capital de 750 000 $), dans la mesure où vos actions se qualifient à titre d'actions admissibles de petite entreprise. Certaines conditions doivent être remplies pour s'y qualifier. Comme nous l'avons expliqué précédemment, des actions léguées à la conjointe au décès peuvent aussi être transférées libres d'impôt, jusqu'à la disposition réelle de l'entreprise.

Il existe aussi une technique de gel successoral qui consiste à cristalliser la juste valeur marchande actuelle de votre entreprise pendant qu'elle se qualifie à l'exonération, de sorte qu'à votre décès votre succession n'ait pas à se soucier de ce fardeau.

Devant ces règles très complexes, nous vous recommandons de consulter votre comptable ou votre fiscaliste afin d'optimiser cette stratégie fiscale.

Qu'adviendra-t-il au décès de votre conjointe ?

Selon son testament, vous hériterez de la résidence. Aucun impôt ne sera exigé, si cette propriété est désignée à titre de résidence principale. Rappelons qu'une résidence par couple peut être exemptée d'impôt depuis 1982.

Voilà pour vos impôts au décès, si tout se déroule tel que prévu dans vos testaments respectifs. Vous avez été très sages de rédiger un testament, mais il y a tout de même un risque, car ce dernier peut être modifié en tout temps, sans avis, et il en est de même pour la désignation d'un bénéficiaire d'une police d'assurance-vie, à moins que cette désignation soit irrévocable. D'où l'importance d'une convention de vie commune. Cette dernière pourrait vous octroyer, par exemple, un droit de rachat de la maison, et également prévoir le partage de vos biens lors d'une éventuelle rupture de votre couple. Actuellement, vous n'avez aucune protection devant une telle situation. Ne tardez pas à régulariser votre situation.