Comment réduire le gain en capital de la vente de mon immeuble?

Comme je suis devant un important gain en capital, je me demande quelle est la date limite en 2007 pour l'acte notarié de vente afin que la transaction soit considérée comme une transaction 2008. Est-ce le 21 décembre?

- Éric Ledoux, St-Bruno

À ma connaissance, il n'existe pas de date limite dans l'année courante afin que votre transaction soit enregistrée dans cette même année.

La seule date qui est prise en considération est la date de la signature de l'acte notarié où la transaction devient officielle.

Selon la disponibilité de votre notaire, vous pourriez officialiser votre transfert de propriété à n'importe quelle date avant la fin de l'année 2007 et cette transaction fera partie de vos revenus de l'année 2007 si cette date est avant le 31 décembre.

Quelques conseils pour réduire le gain en capital de la vente d'un immeuble à revenus:

1) Assurez-vous d'inclure toutes vos dépenses de nature capital lors de la vente de votre immeuble.

En plus des frais engagés lors de la vente de l'immeuble, s'ajoutent en autres, les frais que vous avez assumés lors de l'achat de votre immeuble tels que les droits de mutation (taxe de bienvenue), les frais juridiques reliés au transfert de propriété, l'inspection en bâtiment. Ces frais viendront augmenter le coût de votre immeuble et ainsi réduire votre gain en capital.

N'oubliez pas les ajouts ou rénovations majeures qui n'ont pas été déduits dans vos déclarations de revenus;

2) Comme vous aurez un gain en capital important, sachez qu'il est possible de reporter, selon un calcul prévu dans la Loi de l'impôt sur le revenu, une fraction de ce montant sur une période maximale de cinq ans si un solde de prix de vente est à recevoir à la fin de l'année sur cette transaction;

3) Si vous avez acquis votre immeuble avant 1994 et que vous avez exercé votre choix le 22 février de cette même année, vous serez exempté de la partie du gain en capital accumulé sur cette immobilisation avant ces années où l'exemption de 100 000 $ était en vigueur.

Toutefois, la plus-value accumulée sur des immeubles locatifs après février 1992 ne donnait pas droit à l'exemption pour gains en capital;

4) Si vous avez des placements non enregistrés qui ont accumulé des pertes importantes, songez à les vendre avant le 24 décembre pour les appliquer contre vos gains en capital.

En plus du gain en capital à déclarer, vous aurez peut-être une récupération d'amortissement qui s'ajoutera à tous vos autres revenus.

Si vous avez demandé de l'amortissement sur votre immeuble (et non sur la valeur du terrain qui n'est pas un bien amortissable) pendant les années où vous l'avez détenu et que le prix de vente est plus élevé que le coût en capital non amorti, vous devrez inclure les déductions pour amortissement demandées à chaque année.

Par contre, si le prix de vente est inférieur au coût en capital non amorti, vous aurez une perte finale à déduire contre tous vos revenus.

Et finalement, si en 2008, vos revenus sont moins élevés qu'en 2007, songez à reporter votre transfert de propriété après le 31 décembre!