Comment récupérer la baisse de TPS pour un condo?

Avec la réduction possible de la TPS à 5%, est-ce que le calcul des taxes sera refait chez le notaire afin que je bénéficie de cette mesure?

- Claude Turcotte, Québec

Comment récupérer la baisse de 1 % sur la TPS payée dans le contrat d'achat de votre condo qui sera livré en mai 2008?

Pour mettre nos lecteurs en contexte, rappelons que le 31 octobre dernier, le ministre fédéral des Finances, Jim Flaherty annonçait de nouvelles mesures fiscales dont entre autres, la baisse de la TPS de 5 % à compter du 1 er janvier 2008 malgré l'avis défavorable de plusieurs économistes.

Enfin, les réactions ont été nombreuses auprès des commerçants surtout à l'approche du temps des Fêtes.

Afin que cette nouvelle n'affecte pas les ventes durant cette période de l'année aussi rentable, certains détaillants ont devancé la baisse de la TPS en baissant leurs prix immédiatement.

Des concessionnaires automobiles offrent même un chèque cadeau représentant cette baisse pour éviter que le consommateur reporte son achat en janvier 2008.

Chacun ira de sa stratégie pour ne pas perdre de ventes durant cette période fructueuse.

Les acheteurs d'habitations neuves sont aussi touchés par cette nouvelle mesure. Des règles transitoires sont proposées pour l'application des transactions qui chevauchent la date d'entrée en vigueur de cette réduction.

Remboursement de la TPS et de la TVQ

Un particulier peut avoir droit à un remboursement partiel de la TPS et de la TVQ lors de l'achat ou de la construction d'une habitation neuve ou lors de rénovations majeures.

Le taux de remboursement représente 36 % des taxes payées. Le remboursement diminue progressivement lorsque le prix d'achat ou la juste valeur marchande de l'habitation neuve ou rénovée et du terrain est supérieur à 350 000 $ pour la TPS (jusqu'à concurrence de 450 000 $) et supérieur à 200 000 $ pour la TVQ (jusqu'à concurrence de 225 000 $).

Obtenez un remboursement transitoire

Le taux de la TPS qui s'appliquera sur votre transaction dépendra du moment où vous avez signé votre contrat de vente avec le constructeur, de la date de propriété et de la date de possession de l'habitation qui vous sera transférée.

Dans votre lettre, vous mentionnez avoir signé un contrat préliminaire et prendre possession de votre condo qu'en mai 2008.

Si votre contrat a été signé avant le 30 octobre 2007, la taxe de 6 % s'appliquera sur votre transaction.

Afin de bénéficier de la réduction annoncée, vous devrez demander un remboursement transitoire de la TPS déjà payée.

Si le vendeur vous a crédité directement le montant de remboursement pour habitations neuves, vous devrez faire vous-même votre demande de remboursement transitoire.

Votre constructeur ne sera pas autorisé à vous rembourser directement cette réduction de 1 %.

La transaction chez le notaire représentera donc les taxes payées lors de la signature du contrat de vente. Bien entendu, si vous avez signé votre contrat après le 30 octobre, votre réduction sera déjà comprise dans le prix.

Par ailleurs, si vous avez déjà demandé ou comptez demander le remboursement de taxes sur les habitations neuves, 36 % de l'écart entre la TPS à 6 % et la TPS à 5 % vous sera remboursé (le taux de 36 % demeure toujours le même).

Pour obtenir votre remboursement, vous devez en faire la demande directement à Revenu Québec en remplissant le formulaire Demande de rajustement de taxes concernant les immeubles d'habitation (FP-2192) en y joignant une copie de votre contrat de vente signé et une copie des rajustements qui ont pu s'ajouter à votre contrat après la signature.

Vous devez aussi fournir une copie du remboursement pour habitations neuves (pour les achats dont les prix se situent en bas de 450 000 $), s'il y a lieu. Vous avez deux ans à partir de la date de possession de votre condo pour faire votre demande de remboursement.

Cette réduction affectera aussi votre remboursement de TVQ et c'est Revenu Québec qui effectuera les calculs à même votre demande de rajustement pour la TPS.