Droit des consommateurs: Ottawa veut niveler par le bas

Les consommateurs québécois pâtiront du projet de loi «mammouth» C-38 qui vient... (Photo: La Presse Canadienne)

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Les consommateurs québécois pâtiront du projet de loi «mammouth» C-38 qui vient d'être adopté au Parlement fédéral. Ottawa veut ajouter un passage au préambule de la Loi sur les banques prévoyant que le fédéral a les compétences «exclusives» dans ce domaine.

Ce faisant, Ottawa veut soustraire les banques aux lois provinciales qui protègent parfois les consommateurs davantage que les règles fédérales.

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Au Québec, de nombreux organismes de défense des consommateurs ont crié à l'ingérence, car plusieurs articles de la Loi sur la protection des consommateurs (LPC) et du Code civil s'appliquent depuis belle lurette aux sociétés financières qui exercent des activités au Québec.

En avril dernier, le ministre de la Justice du Québec, Jean-Marc Fournier, a d'ailleurs fait part de ses craintes au ministre des Finances du Canada, Jim Flaherty, qui pilote le dossier. Dans une lettre, il lui rappelait que les «deux ordres de gouvernement ont des responsabilités complémentaires dans l'encadrement des activités des entreprises».

Mais le ministre Flaherty ne le voit pas de cet oeil. «Le secteur bancaire relève exclusivement de la compétence fédérale», lui a-t-il répondu. Il persiste et signe: pas question de laisser les provinces imposer leurs règles aux banques à charte fédérale. «Le caractère exclusif et national des normes législatives et réglementaires applicables aux activités bancaires est nécessaire au bon fonctionnement du système bancaire canadien», indique Jim Flaherty.

Sa réponse a été dénoncée par l'Union des consommateurs qui juge que le ministre fédéral «méprise les consommateurs québécois».

Une nouvelle bataille

La mésentente entre Québec et Ottawa risque de déclencher une nouvelle bataille qui pourrait aboutir en Cour suprême, comme le litige à propos du projet de commission des valeurs mobilières unique.

Rappelons que le ministre Flaherty voulait regrouper les commissions des différentes provinces, au nom du bon fonctionnement du système financier. Mais la Cour suprême est venue lui rappeler que les valeurs mobilières sont de compétence provinciale.

Avec les tiraillements sur la juridiction des banques, «c'est évident qu'il y aura des contestations judiciaires», estime Pierre-Claude Lafond, professeur titulaire à la faculté de droit de l'Université de Montréal.

Déjà, les banques sont devant les tribunaux. Dans l'affaire Marcotte qui porte sur les frais de change imposés sur les transactions en devises étrangères sur les cartes de crédit, les banques refusent de se plier aux règles du Québec, arguant qu'elles sont de juridiction fédérale. Déboutées en première instance, les banques ont porté leur cause en Cour d'appel.

«Pour ce qui relève des activités propres aux banques, le fédéral a la compétence en vertu de la constitution. Mais en ce qui concerne les aspects contractuels avec les consommateurs, quant à moi, ça reste de compétence provinciale», dit M. Lafond.

À son avis, ce n'est pas en modifiant la Loi sur les banques qu'Ottawa peut changer le partage des compétences au Canada. «Encore une fois, ce gouvernement fait preuve d'une absence totale de démocratie et ne respecte pas les règles. Nous avons une constitution au Canada», insiste le professeur de droit.

Mais il y a fort à parier que le litige se rendra jusqu'en Cour suprême... ce qui prendra encore plusieurs années avant que les consommateurs en aient le coeur net.

Reste à voir si cela nuira à la troisième phase de la réforme de la LPC qui vise justement à mieux encadrer le crédit à la consommation. Avec le projet de loi 24, déposé il y a un an, Québec veut s'attaquer au surendettement, un problème socioéconomique majeur.

Par exemple, on veut obliger les émetteurs de cartes de crédit à relever le paiement minimum à 5% par mois, pour éviter que les consommateurs traînent des dettes éternellement. On interdira aussi les cadeaux pour inciter les clients à demander une carte de crédit.

Et on obligera les prêteurs à vérifier la capacité d'emprunt des consommateurs avant de leur accorder un nouveau crédit, selon le principe du «prêteur responsable» qui existe en Europe... mais pas au Canada.

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