Forcés de soutenir ses parents âgés?

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« Les époux et conjoints unis civilement de même que les parents en ligne directe au premier degré se doivent des aliments », stipule le Code civil du Québec.

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Marc Tison
La Presse

Un parent âgé dans le besoin pourrait-il obliger ses enfants à le soutenir financièrement ? La porte est ouverte par le Code civil. Des jugements (rarissimes, il est vrai) ont été rendus en ce sens. Un enjeu relancé par le vieillissement de la population ?

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Les époux et conjoints unis civilement de même que les parents en ligne directe au premier degré se doivent des aliments, stipule le Code civil du Québec.

Photo Brendon Thorne, archives Bloomberg

Mes enfants sont ma retraite!

Les enfants à la rescousse financière de leurs parents âgés, qu'ils le veuillent ou non ?Un père pourrait-il obliger son fils - et sa belle-fille ! - à le soutenir financièrement ?

C'est l'inquiétude de la conjointe d'un homme de 30 ans, dont le père « est de longue date financièrement irresponsable », décrit-elle.

L'homme dans la soixantaine « a d'importantes dettes et n'a encore mis aucun argent de côté pour ses vieux jours ».

À ses frères et soeurs qui se préoccupaient de sa situation financière, l'homme aurait répondu que « ses enfants sont sa retraite », relate-t-elle.

« Dernièrement, il aurait avoué songer à trouver des moyens de pression concrets pour demander du soutien financier à ses enfants adultes. »

Elle s'inquiète : un père, même « financièrement irresponsable », dispose-t-il des leviers légaux pour obliger ses enfants à lui verser une forme de pension alimentaire ?

La responsabilité de leurs conjoints serait-elle engagée ?

« Je peux imaginer qu'avec le vieillissement de la population québécoise, il pourrait éventuellement s'agir d'un problème important », pose-t-elle.

Les aliments du Code civil

« Elle a des raisons de se faire du souci », observe l'avocate Hélène Guay, spécialiste en droit de la santé, de la personne et des aînés.

En effet, « notre Code civil énonce le principe de la solidarité familiale », expose-t-elle.

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L'article 585

Les époux et conjoints unis civilement de même que les parents en ligne directe au premier degré se doivent des aliments.

- Code civil du Québec

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Les parents en ligne directe au premier degré sont le papa, la maman et leurs enfants.

Aliments a ici le sens de « ce qui est nécessaire à l'entretien d'une personne dans le besoin » : nourriture, logement, vêtements, soins médicaux, etc.

Et la formule « se doivent » indique une responsabilité commune.

« Théoriquement, l'obligation alimentaire est en effet réciproque », commente Alain Roy, docteur en droit et professeur à la faculté de droit de l'Université de Montréal.

« Une personne pourrait donc devoir payer une pension alimentaire à un parent âgé qui est dans le besoin », confirment Mireille Castelli et Dominique Goubau, dans leur ouvrage Le droit de la famille au Québec.

Mais est-ce fréquent ?

Peu de cas 

En matière d'aliments envers ses parents, la jurisprudence donne très peu à mâcher. Me Hélène Guay n'a repéré que sept causes entendues depuis 30 ans, dont cinq requêtes rejetées.

« Pour différents motifs, indique-t-elle. Chacune est un cas d'espèce. Il faut regarder chaque cas selon sa valeur, suivant la situation, et de l'aîné, et de l'enfant. »

Lors d'une requête en justice, le parent devra faire la démonstration « qu'il est dans le besoin, et qu'il ne peut pas répondre à ses propres besoins », souligne l'avocate.

Le tribunal évaluera donc ses revenus, ses actifs, ainsi que ceux de son conjoint.

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L'article 587

Les aliments sont accordés en tenant compte des besoins et des facultés des parties, des circonstances dans lesquelles elles se trouvent et, s'il y a lieu, du temps nécessaire au créancier pour acquérir une autonomie suffisante.

-Code civil du Québec

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« Il faudra aussi, et c'est important, que les enfants aient la capacité financière de payer », ajoute-t-elle.

La majorité des requêtes ont été rejetées sur l'un de ces deux points.

La solidarité avant le tribunal

Pourquoi ces requêtes en justice sont-elles si rares ?

En partie en raison de « la méconnaissance de l'existence d'une telle solidarité familiale », évoque Me Guay.

La question n'a jamais été soulevée ni dans son cabinet ni lors des nombreuses conférences qu'elle prononce devant les aînés. « Il y a quand même beaucoup de besoins, constate-t-elle. C'est ce que je vois dans mon quotidien, depuis 30 ans. »

Mais les démarches sont lourdes et coûteuses. « Il faut d'abord saisir un tribunal. Il faut donc consulter, retenir un avocat et faire une procédure à la cour. »

En outre, « ce n'est pas toutes les causes qui se rendent à procès, pour lesquelles il y aura un jugement rendu ».

Mais surtout, les enfants aident leurs parents en difficulté sans qu'il soit nécessaire de recourir aux tribunaux.

Dans un jugement de 1997, le juge André Denis a accordé une pension alimentaire aux parents. Il notait que « dans le meilleur des mondes, la solidarité familiale est une obligation morale et éthique et s'impose d'elle-même. À défaut, comme dans le cas présent, elle demeure une obligation légale ».

Pendant ce temps, en France...

Ces mesures sont les reliquats du Code civil français, instauré par Napoléon, qui a largement inspiré le Code civil québécois.

En France, non seulement les enfants doivent une aide en nature ou matérielle à leurs parents dans le besoin, mais les alliés en ligne directe - gendres et belles-filles - ont eux aussi des responsabilités à cet égard. Pour évaluer la capacité de l'enfant à venir en aide à ses parents, tous les revenus sont pris en compte, y compris ceux de son époux.

Même les petits-enfants, à défaut de parents plus proches, peuvent être appelés à contribution.

Jugements:un oui, un non

OUI

En 1993, Francine et son mari gagnent 2,1 millions à la loterie.

Deux ans plus tard, les parents de Francine s'adressent à la cour pour réclamer une somme forfaitaire de 200 000 $ et une pension alimentaire de 2389,12 $ par mois.

L'homme de 65 ans et sa femme de 62 ans vivent avec moins de 12 000 $ par année. L'ouvrier a perdu son emploi à 59 ans. La mère de trois enfants a travaillé jusqu'à ce que la fatigue et la dépression l'en empêchent, en 1985.

La cause est entendue en 1997.

« Les requérants n'ont pas acheté de vêtements depuis six ans, n'ont pas remplacé leurs prothèses dentaires depuis 1982, ne peuvent ni acheter de lunettes, ni subir d'examens de la vue, ne peuvent acheter ni literie ni ameublement, ni faire réparer les appareils électriques qui ne fonctionnent plus, ni prendre l'autobus pour faire leurs courses : voilà bien la définition la plus sobre de l'indigence », commente le juge.

Leur fille fait valoir qu'elle a été mise à la porte du domicile familial à 14 ans. Les seuls liens biologiques n'entraînent aucune obligation envers ses parents, « qui n'étaient que [ses] parents en titre », plaide-t-elle.

Francine demande que ses deux soeurs soient solidaires de l'obligation alimentaire, si le jugement va en ce sens. 

Les besoins des parents sont réels et ils ont fait ce qu'ils ont pu pour rétablir leur situation financière, estime le juge. Au contraire de ses soeurs, Francine est en mesure de les aider.

Il ne reste donc à Francine qu'« une seule prétention qui veut que l'obligation alimentaire se soit éteinte vu la dégradation des relations parents/enfants », décrit le magistrat.

Un point de vue que la cour ne partage pas, ajoute-t-il dans une veine lyrique. « Les requérants sont des personnes courageuses qui ont nourri et éduqué leurs filles au meilleur de leurs connaissances. Ils ne sont pas parfaits et, comme tous les parents, n'ont pas réussi à trouver de recettes magiques leur garantissant un résultat à la hauteur de leurs efforts, de leurs angoisses et de leur culpabilité. »

Le juge ordonne à Francine de verser à ses parents la somme de 1000 $ par mois, de janvier 1996 jusqu'en décembre 1999, moment où sa mère commencera à toucher ses prestations de la Sécurité de la vieillesse.

NON

En 2003, un homme de 74 ans réclame une pension alimentaire à ses sept enfants.

L'homme allègue qu'ils ont fait preuve d'ingratitude à son endroit au cours des années précédentes, et qu'ils l'auraient dépouillé de ses biens, dont sa ferme laitière.

En réponse, les enfants veulent démontrer que s'il y eut ingratitude, elle fut en réponse aux agissements indignes du père.

Le juge constate que le père « a agi envers ses enfants et son ex-épouse comme un véritable bourreau ».

« Il les a négligés, battus, humiliés et les a obligés à travailler sur la ferme familiale au-delà de ce qui est humainement possible de demander à ses enfants, et cela pendant plusieurs années. »

L'homme a emmené sa famille vivre deux ou trois ans aux États-Unis pour que les enfants apprennent l'anglais. Sans travail, il a laissé sa femme subvenir seule à leurs besoins.

De retour au pays, il a inscrit quelques-uns de ses enfants à une école secondaire anglophone de Québec. « Le requérant a installé ses enfants dans un sous-sol miteux, à Québec, infesté de rats, et avec si peu de moyens qu'ils avaient de la difficulté à manger trois repas par jour », décrit notre juge.

Bref, l'homme répond aux plus rigoureux critères du père indigne.

Toutefois, le juge est porté à « conclure que l'indignité ne peut faire obstacle à l'octroi d'une pension alimentaire ».

Quoi qu'il en soit, « il n'aura pas à se rendre jusque-là, puisque de toute façon, il appert que la demande est mal fondée à l'analyse des besoins et des moyens du requérant ».

Le père, qui affirme habiter seul dans un appartement sans meubles, vit en fait avec une femme du même village. « Le Tribunal est donc d'avis que le requérant a tenté délibérément de cacher cette information primordiale dans l'analyse d'une demande de pension alimentaire. »

« Si on ajoute à cela le fait que l'état des revenus et dépenses du requérant ne fait pas voir la nécessité pour celui-ci d'obtenir une aide financière de ses enfants pour boucler son budget, le Tribunal en vient à la conclusion que sa requête doit être rejetée. »

Et paf.

Problèmes alimentaires

Questions délicates, réponses subtiles.Un parent qui n'a pas pris ses responsabilités financières peut-il obliger son enfant à l'aider ?

« En toute hypothèse, une pension alimentaire ne serait pas versée à un parent qui a décidé de faire la rumba plutôt que d'économiser en vue de la retraite, en se fiant à l'éventuelle contribution de ses enfants », souligne Alain Roy, docteur en droit et professeur à la faculté de droit de l'Université de Montréal. « Les comportements insouciants et irresponsables ne sont jamais rentables sur le plan de l'obligation alimentaire. »

Quoique...

« L'enfant pourrait toujours tenter de soulever l'argument de l'irresponsabilité du parent, par exemple qu'il a fait la cigale plutôt que la fourmi, expose l'avocate Hélène Guay. Mais à l'exercice, c'est un argument qui ne réussirait probablement pas, pour deux raisons. 

« Il faudrait faire la démonstration qu'il y a lieu que le parent subisse les conséquences de son manque de planification. Il y a un risque à prendre cette direction. Pourquoi ? Certaines personnes sont en mesure de planifier et d'autres ne le sont pas. »

Par ailleurs, « il faut se rappeler qu'on a une présomption de bonne foi ». L'enfant devrait apporter la preuve que la situation résulte de la mauvaise volonté du parent.

Le conjoint doit-il des aliments à ses beaux-parents ?

Depuis 1981, l'obligation alimentaire entre alliés - beaux-parents, belle-fille ou gendre - n'existe plus dans le Code civil québécois.

« Théoriquement, il n'y a aucune obligation à l'égard du conjoint », confirme Carmen Lavallée, professeure titulaire à la 
faculté de droit de l'
Université de Sherbrooke.

Mais un jugement favorable au parent pourrait tout de même avoir un effet indirect sur le conjoint. 

Les petits-enfants pourraient-ils être mis à contribution ?

En 1996, l'obligation réciproque entre grands-parents et petits-enfants a disparu aussi, sous la pression des associations d'aînés, qui craignaient qu'on ne les oblige à soutenir leurs petits-enfants dans le besoin. « Nous sommes un des rares endroits au monde où il n'y a pas d'obligations alimentaires entre petits-enfants et grands-parents », commente au passage Carmen Lavallée.

Parents et ex-conjoints : même combat ?

Même si elle s'appuie sur le même article du Code civil, l'obligation alimentaire d'un enfant envers ses parents n'a pas la même portée que celle qui s'établit entre conjoints ou entre parents et enfants mineurs, précise Alain Roy.

Dans une requête entre ex-conjoints, il ne s'agit pas d'assurer les besoins de base, mais de maintenir le niveau de vie.

Dans le cas de parents en difficulté, « les besoins ne seront pas évalués en fonction des moyens des enfants, explique le juriste. Ce n'est pas parce que l'enfant fait trois millions qu'automatiquement, le parent va pouvoir surfer sur ces moyens et augmenter son rythme de vie ».

Verra-t-on plus de requêtes en justice dans un proche avenir ?

« Tant que le filet social va demeurer, peu importe les ressources des enfants, je n'ai pas l'impression que les recours vont augmenter », répond Alain Roy - une opinion partagée par Carmen Lavallée.

L'État juge pour l'instant qu'il serait mal avisé de forcer les aînés à épuiser les ressources de leurs enfants avant de leur accorder l'aide publique.

« On peut imaginer l'effet sur le tissu social, soulève M. Roy. Ça créerait des situations familiales extrêmement conflictuelles et problématiques. »

Mais l'État pourrait changer d'idée.

« L'État pourrait très bien dire : on arrête de payer, et vous n'aurez pas d'aide de dernier recours dans la mesure où vos enfants ont de l'argent et que ce sont des débiteurs alimentaires au sens légal. Il y aurait alors une multiplication de recours. »

Ce n'est pas pour demain.

L'âge en chiffres

Le vieillissement de la population pourrait-il entraîner davantage de recours à l'article 585 du Code civil ?

Il faut voir si la situation des aînés se dégrade...

Chiffres et observations en vrac...

Plus d'aînés...

Le 3 mai dernier, Statistique Canada annonçait qu'entre 2011 et 2016, le Canada a enregistré la plus forte hausse de la proportion de personnes âgées depuis 150 ans. Pour la première fois, davantage de personnes âgées que d'enfants ont été recensées.

En 2016

65 ans et plus : 16,9 %

Moins de 15 ans : 16,6 %

En 2031

65 ans et plus : 23 %

Moins de 15 ans : 16 %

Plus d'aînés mal en point ?

Peut-être la situation générale des aînés s'améliore-t-elle. Mais en raison de l'augmentation de la population âgée, le nombre d'aînés en détresse financière sera vraisemblablement en croissance.

Ils vivront plus vieux. Ils auront besoin de soins de santé plus longtemps. Ils devront étirer leurs épargnes de retraite.

3300 $ par an

Les enfants sont déjà mis financièrement à contribution pour les soins de santé de leurs parents âgés.

Selon un récent sondage mené par Études économiques CIBC, près de 2 millions de Canadiens, soit 14 % des gens dont les parents ont plus de 65 ans, assument des dépenses relatives aux soins de leurs parents.

Ce soutien direct s'élève en moyenne à 3300 $ au pays.

La situation des aînés s'aggrave-t-elle ?

« On constate depuis plusieurs années un appauvrissement général de nos aînés », répond Danis Prud'homme, directeur général du Réseau FADOQ. « Une personne sur deux de 65 ans et plus fait moins de 20 000 $. »

« Au Québec, plus de 40 % des personnes de 65 ans et plus ont besoin du Supplément de revenu garanti fédéral, ajoute-t-il. La moyenne canadienne se situe autour de 36 %. »

12 % plus de dettes

Augmentation de la dette globale des Canadiens de plus de 70 ans entre 2013 et 2015 : 12 %

Chez les personnes de 70 ans et moins : 4 %

Source : Étude sur l'endettement à la retraite menée en 2015 par la Banque HomEquity et Equifax Canada

La vraie vie

« De façon macroéconomique, la situation des personnes âgées s'améliore globalement. » - Yves Couturier, professeur titulaire à l'École de travail social de l'Université de Sherbrooke

Mais quand la lentille se rapproche de l'humain, un autre portrait se trace. Il vient tout juste de publier une recherche qualitative menée avec l'Union des consommateurs auprès des personnes âgées « qui auraient dû arriver à la retraite sans dette, et qui arrivent à ce moment de la vie surendettés ».

Quatre causes : 

- Le remboursement de l'hypothèque dégage un actif net, qu'il est tentant d'utiliser en garantie pour s'offrir « la belle rénovation, le beau voyage, sur un crédit hypothécaire non contrôlé ».

- Beaucoup de divorces surviennent après le départ des enfants, vers 50 ou 55 ans, « et ont des effets budgétaires importants ».

- « Les 10 ans qui précèdent la retraite sont l'époque où les maladies chroniques commencent à s'installer. » Dans plusieurs cas, « ça vient modifier radicalement leur niveau de vie ».

- La baisse de revenu à la retraite est mal évaluée. « Les gens espèrent qu'il y aura une baisse des dépenses en parallèle. À 65 ans, c'est un raisonnement qui vaut. À 75 ans, ce n'est pas tout à fait pareil, puisque la perte d'autonomie peut s'installer. »




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