Le prix peut quand même exclure la TPS, la TVQ et d'autres taxes fédérales ou provinciales perçues directement auprès du consommateur (ex: taxe sur les pneus). Par contre, les autres taxes doivent être intégrées dans le prix (ex: contribution au Fonds d'amélioration de la programmation locale imposée par le CRTC aux câblodistributeurs).

Cette nouvelle disposition de la Loi sur la protection du consommateur (LPC) vise tous les commerçants. Mais elle chambardera particulièrement l'industrie automobile. «Dans les véhicules neufs, il y a une culture d'annoncer un très faible prix qui n'est pas le prix réel», indique George Iny, président de l'Association pour la protection des automobilistes (APA).

Certains véhicules annoncés à 9995$ se détaillent 14 500$ en incluant tous les frais. Cela empoisonne l'atmosphère dans les salles d'exposition et rend le travail du vendeur plus difficile.

En Ontario, où une mesure similaire a été instaurée en janvier dernier, les constructeurs ont tout fait pour éviter de se plier à la règle.

Contrat béton

Autre mesure phare: les entreprises ne peuvent plus modifier unilatéralement les clauses essentielles d'un contrat, comme le service, le prix, la durée.

Et si l'entreprise désire modifier un élément non essentiel (ex: la durée de conservation des messages dans la boîte vocale) elle doit d'abord en aviser ses clients qui peuvent mettre fin au contrat, sans pénalité.

Toutefois, les agences de voyages ont droit à une exemption, car on craignait que la nouvelle règle mette en péril certaines petites agences.

Les agences ont donc la possibilité d'augmenter le prix d'un forfait déjà vendu, pour s'adapter à une hausse du prix du carburant ou d'une variation du taux de change. Les agences doivent informer leurs clients au moins 30 jours avant la date du départ. Lorsque la hausse est supérieure à 7%, le client peut annuler sa réservation ou demander une autre option.

«Les clients vont être tentés de réserver à la dernière minute ou de faire affaire avec une agence qui garantit ses prix», estime Charles Tanguay, de l'Union des consommateurs.