Aucune conséquence pour ceux qui ne font pas leur déclaration de revenus

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Le rapport révèle que 238 000 particuliers n'ont pas produit une déclaration pour l'année d'imposition 2015 sans être embêtés par le fisc. La raison: « les dossiers ont été jugés non rentables ».

Le Soleil, Pascal Ratthé

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(Québec) Revenu Québec ne fait pas de suivi auprès de dizaines de milliers de personnes et d'entreprises qui ne remplissent pas leur déclaration de revenus, déplore la vérificatrice générale Guylaine Leclerc dans un rapport déposé mercredi.

Le rapport révèle que 238 000 particuliers n'ont pas produit une déclaration pour l'année d'imposition 2015 sans être embêtés par le fisc. La raison: « les dossiers ont été jugés non rentables ».

Plusieurs de ces personnes pourraient avoir droit à un remboursement d'impôt et ne le recevront pas à cause des lacunes dans le suivi de Revenu Québec, indique Mme Leclerc. Elle déplore par ailleurs « l'iniquité à l'égard des particuliers qui ont produit leur déclaration et qui ont versé une somme similaire en impôt ».

Par ailleurs, en date du 31 mars 2016, 74 000 entreprises n'avaient pas produit de déclaration de revenus depuis plus de deux ans, et Revenu Québec n'avait à peu près rien fait pour les forcer à s'exécuter.

Cette situation créée un «risque qu'un impôt soit dû» par ces sociétés.

On ignore si ces lacunes entraînent des pertes fiscales pour l'État, ou si au contraire, elles lui permettent d'engranger des revenus supplémentaires en ne remboursant pas des trop-perçus d'impôt.

Chose certaine, ces problèmes avaient été signalés pour la première fois en juin 2013 dans un rapport du prédécesseur de Mme Leclerc, Michel Samson. Quatre ans plus tard, Revenu Québec n'a appliqué que deux des huit recommandations de ce rapport.

Revenu Québec a promis mercredi d'agir rapidement pour corriger ces lacunes.

« Revenu Québec travaille déjà à élaborer un plan d'action, qu'il terminera d'ici la fin juin, a fait savoir l'agence dans un communiqué. L'ensemble des mesures sera réalisé en priorité d'ici l'automne prochain. »

L'organisme compte communiquer prochainement avec les contribuables qui n'ont pas produit leurs déclarations.

Peu d'aide pour les victimes de fraude

Dans un autre chapitre, Mme Leclerc révèle qu'il est pratiquement impossible pour les victimes de fraude financière d'obtenir un dédommagement de la part de l'Autorité des marchés financiers.

Seulement une personne a eu droit à un versement du Fonds d'indemnisation des services financiers en 2015-2016 alors que 33 demandes ont été rejetées. L'indemnisation de 50 000$ n'équivaut qu'à une fraction des coûts administratifs du programme, qui varient entre 1,2 et 2 millions par année.

Dans 40% des demandes rejetées, l'AMF a justifié sa décision en soulignant que représentants n'avaient pas l'autorisation de vendre les produits financiers avec lesquels les investisseurs ont été fraudés. En somme, il aurait fallu que les consommateurs vérifient à l'avance quel type de produit leur courtier était autorisé à vendre, une démarche complexe.

En somme, conclut Mme Leclerc, « le Fonds d'indemnisation des services financiers ne joue pas pleinement son rôle ».

Le ministre des Finances, Carlos Leitão, a promis de corriger le problème sous peu.

« Ce n'est pas raisonnable de demander aux consommateurs, avant d'investir, de demander tous les permis, a-t-il convenu. Ça requiert un changement à la loi de sur les valeurs mobilières, chose que nous sommes en train de faire. »

- Avec la collaboration de Tommy Chouinard




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