Québec veut casser la spirale de l'endettement

Les entreprises qui offrent des programmes de fidélisation... (PHOTO Martin Chamberland, ARCHIVES LA PRESSE)

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Les entreprises qui offrent des programmes de fidélisation ne pourront y mettre fin unilatéralement sans aviser au préalable les membres.

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(QUÉBEC)

Les firmes qui font miroiter des prêts instantanés à des consommateurs vulnérables seront étroitement encadrées. Les entreprises qui proposent des programmes de fidélisation ne pourront plus y mettre fin sans crier gare. Et le paiement minimal sur le solde d'une carte de crédit sera augmenté jusqu'à 5 %. Fort attendu, le projet de loi 134 a été déposé hier à l'Assemblée nationale après la consultation d'une vingtaine de groupes par la ministre responsable de l'Office de la protection du consommateur, Stéphanie Vallée.

FIDÉLISATION

Les entreprises qui offrent des programmes de fidélisation ne pourront y mettre fin unilatéralement sans aviser au préalable les membres. Les points acquis ne peuvent être dévalués rétroactivement. Ainsi, Air Miles ne pourrait plus mettre fin à son programme, une opération qui avait été bloquée l'an dernier grâce à l'action du gouvernement ontarien. Québec s'inquiète par ailleurs de la masse d'informations personnelles transmises par l'entremise de ces programmes.

ARGENT FACILE

Les prêts instantanés obtenus sur l'internet, pour des sommes entre 500 et 1000 $, ont plongé bien des ménages dans l'endettement. Les taux sont si élevés qu'on a vu des débiteurs de 3000 $ devoir payer 1500 $ par mois. Ces entreprises seront étroitement encadrées, devront fournir le contenu des contrats, ne pas offrir de primes incitatives et détenir un permis.

CAPACITÉ DE PAYER

Les commerçants auront à évaluer la capacité de leurs clients à rembourser l'achat qu'ils comptent faire. Celui qui omettra ce test risque de perdre les frais de crédit prévus. L'évaluation se basera toutefois sur la déclaration volontaire du client.

PAIEMENT MINIMAL

Sur les cartes de crédit, le paiement minimal sera porté, sur quatre ans, à 5 % du solde. Selon les balises actuelles, un consommateur peut débourser 46 000 $ en intérêts seulement parce qu'il a payé uniquement le minimum de sa carte pour une créance de 10 000 $. S'il y a séparation, les conjoints ne seront plus responsables des achats de leur ex-partenaire s'ils préviennent l'émetteur de la carte. L'acheteur aura sept jours pour annuler un achat par carte de crédit si toutes les dispositions n'ont pas été divulguées par le vendeur.

MARGES DE CRÉDIT

Une institution financière ne pourra augmenter la limite de crédit d'un consommateur au-delà de ce qu'il a demandé. Les augmentations de taux pour les crédits à taux variables devront être communiquées aux emprunteurs.

RECOUVREMENT

Les consommateurs se sentent harcelés par les agences de recouvrement. Ces dernières devront désormais avoir un permis de l'Office de la protection du consommateur, des règles déjà en place ailleurs au Canada.

« PRIX COÛTANT »

L'utilisation de l'expression « prix coûtant » ne sera plus permise, car elle est trop susceptible de tromper les consommateurs. Cela ne reflète pas le prix auquel le vendeur a acquis le bien, et donne l'illusion à l'acheteur qu'il fait une bonne affaire.

LES ACEF SATISFAITES

« On est heureux de souligner le dépôt de ce projet de loi tant attendu », a souligné Marie-Edith Trudel, présidente de la coalition des associations coopératives d'économie familiale (ACEF). « Plus de 20 000 citoyens par année se présentent à nos portes. Des centaines d'entre eux vivent de sérieux problèmes d'endettement, liés précisément aux entreprises qu'on veut encadrer. »

FIDÉLISATION : OBJECTIF ATTEINT POUR LA CAQ

Pour le député caquiste de Borduas, Simon Jolin-Barrette, le projet de loi de Mme Vallée « va passablement dans la direction de celui qu'on avait proposé ». Les modifications seront prévues par règlements, qu'il conviendra de surveiller. « On voulait qu'il n'y ait pas d'interruption unilatérale et de réduction de valeur des points. Ce sera permis s'il y a information préalable ; cela va dans la bonne direction, mais pas aussi loin qu'on l'aurait souhaité. »

POURQUOI UN TEL DÉLAI ?

Pour la députée péquiste de Marie-Victorin, Catherine Fournier, il faut se demander pourquoi le gouvernement a tergiversé aussi longtemps avant de déposer ce projet de loi. On l'attendait depuis 2015, « et il reprend pour l'essentiel ce qu'avait déposé Jean-Marc Fournier en 2011 », observe-t-elle. On se félicite de l'avancée sur les programmes de fidélisation, un problème soulevé par Maka Kotto dans le débat autour d'Air Miles l'automne dernier. On s'interroge toutefois sur le mutisme du projet de loi quant à des quotas imposés aux employés des institutions financières pour trouver des emprunteurs.




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