Quand Revenu Québec dépasse les bornes

L'an dernier, le fisc a récupéré 3,5 milliards... (Photo fournie par Revenu Québec)

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L'an dernier, le fisc a récupéré 3,5 milliards de dollars, presque deux fois plus qu'il y a six ans. Pour y arriver, Revenu Québec a embauché plus de 1000 personnes depuis 2009, portant son effectif à 4700 travailleurs.

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Depuis 2009, Québec mise fortement sur la lutte contre l'évasion fiscale pour revenir à l'équilibre budgétaire. Mais l'agressivité du fisc cause des ennuis terribles à des contribuables sans reproches, comme en témoignent deux jugements sévères rendus contre Revenu Québec, ces derniers jours.

Et d'autre part, les résultats obtenus par Revenu Québec sont moins concluants qu'on pourrait le croire.

Les chiffres officiels témoignent d'un succès éclatant. L'an dernier, le fisc a récupéré 3,5 milliards de dollars, presque deux fois plus qu'il y a six ans. Pour y arriver, Revenu Québec a embauché plus de 1000 personnes depuis 2009, portant son effectif à 4700 travailleurs.

Les limiers du fisc ont ciblé plus particulièrement l'industrie de la construction, responsable de 40% de l'évasion fiscale. Et ce n'est pas fini. Dans son dernier budget, le gouvernement a encore relevé la cible de récupération pour 2013-2014, en demandant à Revenu Québec de surveiller de plus près les restaurateurs, les agences de placement et les fiducies.

Québec estime que ses efforts sont très rentables. Revenu Québec se plaît à dire que chaque dollar investi permet de récupérer 9$ d'impôt.

Mais le terme «récupération fiscale» est malheureusement galvaudé, estime Me Paul Ryan, spécialiste du droit fiscal au cabinet Ravinsky Ryan Lemoine. «Dans les faits, les statistiques révèlent que le gouvernement semble avoir beaucoup de difficulté à percevoir les montants des cotisations», indique l'auteur du livre Quand le fisc attaque.

Les «récupérations fiscales» annoncées par le fisc correspondent aux avis de cotisation expédiés par Revenu Québec. Mais cela ne signifie pas que les contribuables ont réellement versé les sommes exigées.

Au contraire, le montant des créances fiscales a bondi. L'an dernier, les créances ont atteint 7,6 milliards de dollars, en hausse de 40% ou 2,2 milliards par rapport à 2010, selon Revenu Québec.

Au bout du compte, combien d'argent est vraiment entré dans les coffres de l'État? Est-on vraiment gagnant? «Oui, il y a des résultats, convient M. Ryan. Mais on se donne bien du trouble et on embête bien des gens pour des résultats qui ne sont pas aussi spectaculaires qu'on le pense.»

Plaintes en hausse

Alors que les objectifs de récupération fiscale augmentent, les plaintes et les litiges contre Revenu Québec sont aussi en hausse.

Il faut dire que les employés du fisc ont beaucoup de pression pour émettre des avis de cotisation.

Chaque service a une somme fixe comme objectif à récupérer. Chaque agent a des quotas à respecter. S'il atteint sa cible, l'agent peut grimper d'échelon, ce qui augmentera son salaire de 1000$ à 1200$. L'agent peut aussi obtenir un boni représentant 3,5% de son revenu.

C'est ce qui ressort d'une décision du juge Steve Reimnitz, de la Cour supérieure, qui vient de condamner Revenu Québec à verser près de 4 millions de dollars à Jean-Yves Archambault et à son entreprise Enico. Le jugement très étoffé se lit comme une véritable histoire d'horreur dans laquelle Revenu Québec met à mort une PME florissante, à coup d'erreurs et d'abus.

Ce drame n'est pas un cas unique. Depuis trois ans, le Protecteur du citoyen observe une augmentation de 37% des plaintes fondées contre Revenu Québec. L'organisme a rappelé le fisc à l'ordre dans son dernier rapport annuel. Il constate que le fisc maintient des décisions déraisonnables, même quand des faits nouveaux et concluants sont portés à son attention.

Par exemple, une dame s'est fait réclamer 1,5 million de dollars par le fisc, en 2012. Revenu Québec prétendait qu'elle avait été impliquée dans un stratagème de fraude chez son ancien employeur.

La dame était incapable de se défendre, car Revenu Québec refusait de lui remettre le rapport d'expertise d'écriture prouvant qu'elle aurait imité des signatures. Ce fameux rapport était la seule et unique preuve que le fisc détenait contre elle, a constaté le Protecteur du citoyen.

La citoyenne a finalement réussi à s'innocenter en démontrant qu'elle ne travaillait plus pour l'entreprise durant certaines périodes visées par la cotisation. Revenu Québec a été forcé de baisser les armes.

La cour est pleine

Les contribuables sont aussi plus nombreux à se rendre devant les tribunaux pour contester une décision du fisc.

En matière de taxes, 36% des appels déposés à la Cour canadienne de l'impôt en 2012 provenaient du Québec. Et les causes de TPS à Montréal représentaient 50% du volume de tout le Canada.

«Il y a deux fois plus de dossiers déposés à Montréal qu'à Toronto, alors que la population est plus petite. C'est comme si on avait quatre fois plus de dossiers par habitant», s'étonne Alexandre Dufresne, avocat et actionnaire directeur chez Spiegel Sohmer.

«Revenu Québec est particulièrement actif dans la lutte contre la facturation de complaisance, notamment dans le domaine de la construction, ce qui génère beaucoup de litiges dans ce domaine», explique le porte-parole Stéphane Dion.

Mais quand il s'agit de taxes, les conséquences d'un litige sont particulièrement meurtrières pour les PME et les travailleurs autonomes.

«Souvent, je vois des entreprises qui se font cotiser plus ou moins sans fondement. Avant d'avoir gain de cause, ça prend trois ou quatre ans. Mais elles sont obligées de payer sur-le-champ. Toutes leurs affaires sont gelées, hypothéquées, saisies, raconte M. Dufresne. Ça peut faire en sorte qu'elles sont obligées de fermer leurs portes parce qu'elles n'ont plus d'argent pour se défendre.»

Ce qu'il en coûte de se battre contre le fisc

Jusqu'à 100 000$ d'honoraires

Lorsque le fisc réclame des impôts ou des taxes, les contribuables ont bien du mal à se défendre: les honoraires d'un avocat fiscaliste peuvent vite excéder la somme en litige.

Un petit dossier avec moins de deux jours d'audience coûtera au moins 10 000$, mais ça monte vite: une facture de 20 000 à 25 000$ n'est pas rare. «Et un grand dossier qui prend de deux à trois ans et exige deux semaines d'audience peut coûter plus de 100 000$ d'honoraires. Souvent, il y a un travail de reconstitution comptable énorme», explique Me Alexandre Dufresne, de Spiegel Sohmer.

Payer maintenant, plaider plus tard

En matière de taxes, c'est encore pire: «Les entreprises sont tenues de verser l'argent dès qu'elles reçoivent l'avis de cotisation, avant même que le dossier soit conclu», souligne Me Étienne Gadbois, de Gallant&Associés.

Si le fisc leur réclame des sommes de TPS et de TVQ, elles doivent payer sur-le-champ, car il s'agit de sommes qui appartiennent à l'État. En matière d'impôt, le fisc doit attendre la décision sans appel du tribunal avant d'entreprendre des mesures de recouvrement. En matière de taxes, non! Il peut tout saisir, sans laisser à l'entrepreneur les moyens d'assurer sa défense.

L'agent de recouvrement

Le fisc dispose d'une artillerie lourde pour se faire payer. Ses agents de recouvrement peuvent prendre une hypothèque légale sur les résidences, geler les comptes bancaires, saisir les meubles et les véhicules. Toutes ces démarches alerteront le banquier de la PME qui risque de fermer le robinet du crédit.

Impossible de continuer d'exploiter une entreprise qui n'a plus aucune liquidité! En pratique, la PME est acculée à la faillite par le fisc, ce qui ne l'aidera certainement pas à rembourser son dû.

Victoire amère

Même quand ils sont convaincus de ne pas devoir un cent d'impôts ou de taxes, certains contribuables sont tentés de régler avec le fisc. C'est une façon d'acheter la paix et d'éviter un litige long et coûteux.

Il faut dire que les contribuables qui décident de lutter, pour le principe, ne s'en sortent jamais indemnes. «Même après une victoire, les gens restent amers», constate M. Dufresne. Au lieu de se consacrer au développement de leur PME, ils ont investi énormément de temps, d'argent et d'énergie dans leur défense. Stress. Dépression. Maladie. Alcoolisme. Divorce. Le processus est encore plus nocif pour les entreprises familiales dont la vie personnelle est mêlée à l'entreprise.

Dommages et intérêts? Bonne chance!

Les contribuables qui obtiennent gain de cause contre le fisc sont rarement dédommagés. En cas de victoire, le tribunal peut leur accorder les dépens, ce qui leur apportera quelques milliers de dollars, tout au plus. À la Cour canadienne de l'impôt, le fisc peut être forcé de verser des sommes plus substantielles (p. ex.: 40 000$) s'il a levé le nez sur une proposition de règlement du contribuable.

Dans certaines situations exceptionnelles, les contribuables obtiennent des dommages et intérêts. C'est le cas de l'homme d'affaires Jean-Yves Archambault, dont la vie a été ruinée par Revenu Québec. La Cour supérieure a condamné le fisc à lui verser près de 4 millions de dollars.

Seul contre le fisc

Jean-Pierre a beau se promener en fauteuil roulant, il n'est pas du genre à se laisser passer sur le corps. Quand Revenu Québec lui a réclamé 8000$ injustement, il a décidé de se battre jusqu'au bout.

Le fisc contestait une perte en capital qu'il avait réalisée à la vente d'un immeuble résidentiel. L'agent de Revenu Québec exigeait qu'il embauche un évaluateur pour déterminer la valeur de l'immeuble, une affaire de 2500$ au bas mot, alors que l'immeuble avait déjà été évalué à maintes reprises par des professionnels.

«Le gouvernement me harcelait, m'appelait pour me dire que je leur devais 8000$», se souvient Jean-Pierre. Après des négociations, Revenu Québec a offert de couper la poire en deux, à 4000$, ce que son fiscaliste lui conseillait d'accepter pour éviter un processus long et coûteux.

Pas question! «Fondamentalement, je savais que j'avais raison», martèle Jean-Pierre qui s'est plutôt tourné vers le Protecteur du citoyen. Finalement, Revenu Québec a fait marche arrière. Mais l'affaire a duré quatre ans et occasionné beaucoup de stress.

«Si je n'avais pas été à la maison, handicapé, je n'aurais jamais eu le temps nécessaire pour régler cela», dit Jean-Pierre.

Armes inégales

Au fédéral comme au provincial, les contribuables doivent présenter un avis d'opposition pour contester une facture d'impôt. Mais si le fisc maintient sa décision, ils doivent ensuite aller se battre devant la Cour du Québec ou la Cour canadienne de l'impôt.

Mais un avocat fiscaliste, ça coûte cher! «La somme en jeu va être rapidement grugée par les honoraires. Alors les contribuables vont seuls en cour, ou n'y vont pas du tout», déplore André Lareau, professeur de droit fiscal à l'Université Laval.

Le combat est très inégal entre le contribuable qui se représente lui-même et l'avocat aguerri du fisc. «Le juge essaie de rétablir l'équilibre. Mais le fardeau de la preuve est sur les épaules du contribuable. S'il n'a rien à offrir au tribunal, ça va s'arrêter assez vite», prédit M. Lareau.

À son avis, il faudrait mettre en place des mesures d'accompagnement des contribuables, avant même la judiciarisation du litige. «On ne peut pas les laisser seuls», insiste-t-il.

Ombudsman édenté

Les contribuables insatisfaits d'une décision du fisc peuvent s'adresser à l'Ombudsman des contribuables ou au Protecteur du citoyen. Les deux organismes indépendants et impartiaux accueillent les plaintes des particuliers qui estiment avoir été traités injustement par le fisc.

Malheureusement, l'Ombudsman des contribuables n'est qu'une pâle copie du Taxpayer Advocate Service, aux États-Unis, déplore Me Lareau. Dirigé de main de maître par Nina Olsen, cet organisme américain aide les contribuables à se défendre contre le fisc, bien avant que leur problème ne se retrouve devant les tribunaux. L'organisme a épaulé plus de 2 millions de contribuables depuis sa création en 2000.

«Chez nous, le mandat de l'Ombudsman est trop limité, pense M. Lareau. Ils n'ont pas assez de personnel, pas assez de budget. Clairement, ça ne répond pas aux besoins.»

Des étudiants à la rescousse

Depuis plus de 15 ans, des étudiants en droit volent à la rescousse des contribuables qui se débattent contre le fisc devant les tribunaux.

Chaque trimestre, la Clinique fiscale de la faculté de droit de l'Université Laval sélectionne quelques dossiers de contribuables qui se représentent seuls à la section informelle de la Cour canadienne de l'impôt.

«Les étudiants choisissent des causes qui présentent une question de droit intéressante et qui ont une certaine chance de gagner», explique André Lareau, professeur à la faculté de droit de l'Université Laval.

Des exemples: est-ce qu'une personne est admissible ou non au crédit d'impôt pour personne handicapée? Est-ce que le contribuable a droit au crédit pour personne à charge?

Les étudiants n'exigent aucune forme d'honoraire. Leur participation à la clinique leur vaut trois crédits, l'équivalent d'un cours à l'université, et la satisfaction d'obtenir gain de cause.

«Aucun A+ que je recevrai dans cette faculté ne vaudra la joie de ce jugement», a justement souligné une étudiante après avoir reçu une décision favorable.

*

Que faire quand on a le fisc sur les talons?

Pour demander la clémence du fisc :

> Québec: Demande d'annulation d'intérêts, de pénalités ou de frais (MR-94.1)

> Ottawa: Demande d'allègement pour les contribuables (RC4288)

Pour s'opposer à un avis de cotisation :

> Québec: Avis d'opposition (MR-93.1.1)

> Ottawa: Opposition (T400A)

Pour contester une décision du fisc :

> Québec: Cour du Québec (petites créances pour les litiges de moins de 4000$ par année d'imposition)

> Ottawa: Cour canadienne de l'impôt (division informelle pour les litiges de moins de 25 000$ par année d'imposition)

Pour vous plaindre du fisc :

> Québec: Protecteur du citoyen (www.protecteurducitoyen.qc.ca)

> Ottawa: Ombudsman des contribuables du Canada (www.oto-boc.gc.ca)

Les récupérations fiscales explosent

Les taxes sont une véritable épée de Damoclès pour un demi-million d'entreprises et de travailleurs autonomes. Pour un simple détail technique, le fisc peut leur réclamer des sommes astronomiques qui risquent de les mettre en faillite.

Depuis deux ans, les montants de récupération fiscale en matière de TPS et de TVQ ont explosé de 75%. L'an dernier, Revenu Québec a exigé 1,4 milliard de dollars à 83 000 entrepreneurs. Une «surprise» de près de 17 000$ par contribuable, en moyenne.

Mais les montants peuvent être beaucoup plus importants.

Ruiné par Revenu Québec

Depuis près de cinq ans, la famille Picotte/Marineau se bat contre Revenu Québec, qui lui réclame injustement plus d'un demi-million de dollars.

En 2008, le fisc s'est attaqué à son entreprise, Système intérieur GPBR, l'accusant d'avoir participé à un stratagème de factures de complaisance. Le fisc considérait que la PME, pourtant de bonne foi, aurait dû savoir que ses fournisseurs étaient des fraudeurs et qu'ils ne remettaient pas la TPS et la TVQ au gouvernement.

Depuis, la famille est rongée par un cancer financier. Le fisc a saisi tous les comptes de banque, pris une hypothèque légale sur la résidence principale, saisi les meubles et vendu à perte un terrain appartenant à l'entreprise.

La PME, qui avait un chiffre d'affaires de presque 700 000$, a dû fermer ses portes. «J'ai 59 ans, et le gouvernement a détruit ma vie», résume Gilles Picotte, qui se relève d'une dépression, tout comme son beau-fils Robert Marineau avec qui il était associé.

Par principe, M. Picotte et sa femme refusent de faire faillite. Mais ils sont endettés jusqu'aux oreilles. Ils ont englouti plus de 50 000$ en frais d'avocat, sans compter les honoraires de 45 000$ de leur avocate actuelle qui les défend bénévolement. «Ce genre de dossiers-là, je trouvais ça complètement injuste. J'attendais le dossier parfait», raconte Me Caroline Desrosiers.

Victoire contre le fisc

À la mi-octobre, la Cour du Québec a donné raison à la famille Picotte/Marineau. Le juge Richard Landry a conclu que Revenu Québec outrepassait la loi dans l'administration des taxes.

Il faut savoir que les taxes sont chargées tout au long de la chaîne de production d'un produit. Mais chaque entreprise peut récupérer les taxes qu'elle a dû verser à ses fournisseurs, en demandant un crédit ou un remboursement de taxes sur les intrants (CTI ou RTI).

Au bout du compte, il n'y a que le consommateur final qui paie réellement la TPS et la TVQ. Ce processus évite que la taxe ne soit chargée plusieurs fois sur un seul et même produit.

Afin d'obtenir son remboursement de taxes, l'entrepreneur doit remplir certaines exigences légales, notamment s'assurer que son fournisseur a un numéro de taxe valide et fournir une facture avec tous les éléments requis.

La moindre anicroche (description imprécise du produit, erreur sur le nom du fournisseur, etc.) peut entraîner un refus, dénoncent les fiscalistes. «Il est absolument immoral pour le gouvernement de se servir de «technicalités» pour imposer des entreprises qui ne le méritent pas», plaide Me Paul Ryan.

PME ou Sherlock Holmes?

Mais ce n'est pas tout. Pour contrer la fraude, le fisc a serré la vis au fil des ans. «Revenu Québec a créé un devoir d'enquête pour le contribuable en imposant une série d'exigences additionnelles qui n'existent pas dans la loi», déplore Me Étienne Gadbois, responsable des groupes de pratiques de taxes à la consommation et de litige fiscal au cabinet de fiscalité Gallant&Associés.

Mais on peut difficilement reprocher à une PME de ne pas avoir détecté qu'elle faisait affaire avec certains fournisseurs de factures de complaisance, alors que les vérificateurs de Revenu Québec mettent plusieurs mois, voire plusieurs années de travail à parvenir à cette conclusion avec des moyens techniques et juridiques autrement plus importants, note le juge Landry.

«Pour avoir droit au RTI, un contribuable ne devrait être tenu qu'aux exigences prescrites dans la loi, et rien d'autre», a-t-il tranché.

Mais la famille Picotte/Marineau n'est pas au bout de ses peines, car Revenu Québec portera le jugement en appel. Et d'ici là, le fisc n'a pas l'intention de modifier ses façons de faire, a indiqué son porte-parole Stéphane Dion.

Tout cela crée beaucoup de confusion chez les entrepreneurs qui ne savent pas exactement à quoi ils sont tenus. Plusieurs ont le sentiment que Revenu Québec leur met sur les épaules son rôle de police fiscale.

«Il ne faut pas forcer tous les contribuables à devenir des Sherlock Holmes, dit Me Gadbois. Sinon, ça va devenir extrêmement compliqué de se lancer en affaires au Québec, et on va perdre des PME.»

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