Une erreur fiscale pénalise les Québécois

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Depuis plusieurs années, une erreur du ministère des Finances du Canada a pour... (Photo Alain Roberge, Archives La Presse)

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Photo Alain Roberge, Archives La Presse

Depuis plusieurs années, une erreur du ministère des Finances du Canada a pour effet de surimposer les Québécois par rapport aux contribuables des autres provinces, a découvert un groupe de fiscalistes.

L'erreur priverait 650 000 Québécois d'une somme oscillant entre 150 et 200 millions de dollars par année depuis 2008. Elle concerne les Québécois qui reçoivent des dividendes de grandes entreprises (Bell Canada, Banque Royale, etc.) à titre d'actionnaires, de même que les entrepreneurs qui se versent des dividendes à même les profits de leur entreprise.

La problématique a été mise au jour par les fiscalistes Stéphane Thibault et Yves Chartrand, du Centre québécois de formation en fiscalité (CQFF). «Les résultats de nos analyses sont sans équivoque. Elles démontrent que les Québécois se font flouer», a révélé à La Presse Yves Chartrand, président du CQFF.

Coups d'éclat fiscaux

Ce centre de formation privée n'en est pas à son premier coup d'éclat fiscal. L'automne dernier, il avait constaté qu'une bévue de l'Agence du revenu du Canada privait injustement 30 000 familles monoparentales canadiennes de prestations fiscales pour enfants avoisinant les 50 millions de dollars. La ministre du Revenu d'alors, Gail Shea, avait dû admettre l'erreur, présenter ses excuses et procéder au remboursement.

Cette fois, la problématique concerne le calcul de l'impôt fédéral sur les dividendes. La distorsion fiscale a pour effet d'imposer davantage les Québécois que les Canadiens des autres provinces, gonflant leur taux d'imposition sur les dividendes de 1,4 à 3,4 points de pourcentage.

Deux autres fiscalistes joints par La Presse ont confirmé la distorsion fiscale mise au jour par le CQFF. «Effectivement, il est moins intéressant de gagner un revenu de dividende au Québec que dans le reste du Canada du point de vue de l'impôt fédéral», a dit Luc Godbout, professeur de fiscalité à l'Université de Sherbrooke.

«Leur démonstration est en béton», dit de son côté Claude Laferrière, professeur de fiscalité de l'UQAM à la retraite.

Pour comprendre, il faut savoir que le système fiscal est organisé pour que les dividendes versés aux actionnaires soient ultimement frappés d'un taux d'imposition équivalant à celui des salaires des employés, essentiellement. Les ministères des Finances ajustent leurs paramètres fiscaux pour respecter ce principe, notamment au moyen d'un crédit d'impôt pour dividendes (CID).

Une raison bien simple explique cet ajustement: les dividendes versés aux actionnaires proviennent de fonds qui ont déjà été imposés au sein de l'entreprise (impôt sur les bénéfices). Les salaires et autres revenus, au contraire, sont versés aux particuliers avant impôt. La mécanique fiscale a pour effet de ramener les deux sources de revenu au même taux d'imposition, au bout du compte. On appelle cette mécanique le principe d'intégration de l'impôt des entreprises et des particuliers.

Or, depuis au moins 2008, le principe est appliqué différemment au Québec et ailleurs. Cette anomalie a pour effet de gonfler indûment la facture fédérale des contribuables québécois.

Deux catégories

Essentiellement, deux grandes catégories de contribuables sont touchées: les particuliers qui touchent des dividendes de grandes entreprises en Bourse, d'une part, et les petits entrepreneurs qui se versent des dividendes à même les profits de leur entreprise, d'autre part.

Dans le premier cas, le rapport du CQFF estime que les Québécois concernés voient leurs dividendes surimposés au fédéral d'environ 3 à 3,4 points de pourcentage depuis 2006. Dans le second cas, ce sont les contribuables des autres provinces qui sont sous-imposés par une marge de 1,2 à 1,7 point de pourcentage depuis 2008. Dans un cas comme dans l'autre, les Québécois sont perdants.

2 milliards perdus par le fédéral

Dans son dernier budget, le ministre fédéral des Finances, Jim Flaherty, a annoncé son intention de corriger dès 2014 l'anomalie pour le second cas, soit la sous-imposition des dividendes dits ordinaires que se versent les entrepreneurs, entre autres. Cette sous-imposition aurait fait perdre au moins 2 milliards de dollars au fédéral depuis 2008.

Le hic, c'est qu'Ottawa implantera sa solution partout au Canada, même au Québec, où cette catégorie de dividendes est correctement imposée. Dans le cas de l'autre catégorie de dividendes (les entreprises en Bourse), aucun changement n'est à l'ordre du jour, même si les Québécois sont surimposés.

Le CQFF a épluché les statistiques de l'Agence du revenu du Canada pour constater qu'environ 650 000 Québécois seraient lésés par le phénomène. Si rien n'est fait, ces Québécois devront se priver de revenus qui pourraient atteindre 1 milliard sur cinq ans. «Ces fonds ne seront pas injectés dans l'économie québécoise aux fins de consommation, d'épargne ou d'investissement», dit Yves Chartrand, du CQFF.

Au moment de mettre sous presse, on n'avait pas eu la réaction du ministère des Finances.

Pour voir le document fiscal du CQFF »»

Le système distinct du Québec en cause

Le système fiscal distinct du Québec expliquerait en partie pourquoi le ministère des Finances du Canada perpétue une erreur dans l'imposition des dividendes qui a pour effet de surimposer les Québécois.

Il y a longtemps, le Québec s'est fait transférer du fédéral ce qu'on appelle des points d'impôt. Dans la déclaration de revenus, ce transfert se traduit notamment par ce qu'on appelle «l'abattement fédéral», de 16,5%.

Or, cet abattement fédéral vient créer une distorsion dans l'imposition des dividendes. Il réduit indûment le crédit d'impôt pour dividendes (CID) et fait en sorte que le taux d'imposition des dividendes est plus élevé que celui des autres revenus, comme le salaire, et non plus équivalent.

Cette équivalence est pourtant un principe incontournable, partout au Canada, est-il indiqué à la page 373 du dernier budget fédéral. «Le CID vise à s'assurer que le revenu gagné par une société qui est versé aux particuliers au titre de dividendes soit assujetti au même montant d'impôt que si ce revenu avait été gagné directement par le particulier.»

Yves Chartrand, président du Centre québécois de formation en fiscalité (CQFF), qui a découvert le problème, s'interroge. «Comment se fait-il que personne des autorités fiscales fédérales n'ait constaté depuis 2006 qu'on roulait les résidants du Québec dans la farine avec une imposition inappropriée des dividendes? Pourquoi le principe d'intégration devrait-il fonctionner au fédéral pour tous les résidants des autres provinces, mais pas pour ceux du Québec?», demande Yves Chartrand.

Pour corriger le problème, le CQFF propose deux solutions. La première consiste à retrancher le CID du calcul de l'abattement fédéral. La seconde suggère de créer un crédit spécial aux entreprises pour compenser la valeur réelle du crédit d'impôt.

«Le gouvernement fédéral aura-t-il l'honnêteté de corriger cette iniquité envers les résidants du Québec?», s'interroge M. Chartrand.

Pas d'appui à Québec

Les fiscalistes Luc Godbout et Claude Laferrière croient que les Québécois ne devraient pas compter sur le gouvernement du Québec pour les appuyer. En effet, par un jeu de vases communicants, la correction de l'erreur pourrait réduire significativement les transferts fédéraux au gouvernement du Québec, qui ne serait donc pas intéressé à en faire un cheval de bataille.

Malgré la limpidité de la démonstration, le ministère des Finances du Québec ne souscrit pas à la thèse du CQFF. «On ne fera pas de commentaires», a dit le porte-parole Jacques Delorme.

Deux types de Québécois floués

En 2014, l'homme d'affaires du Québec devra payer environ 700$ de plus qu'en 2013. L'écart avec 2013 est de 8,5%!

L'exemple du rentier

Prenons le cas fictif de Jean Prudent, de Montréal, qui vit de ses revenus de retraite. Il a un portefeuille de placements composé d'actions en Bourse de grandes entreprises, notamment Bell Canada et la Banque Royale. Chaque année, il reçoit ainsi 10 000$ de revenus de dividendes, entre autres.

Cette année, il doit payer au fédéral 1611$ d'impôt sur ce dividende (il est imposé au taux marginal maximum). Or, s'il était imposé par le fédéral selon les mêmes principes fiscaux qui prévalent pour les Ontariens, il aurait 340$ de plus dans ses poches, selon le fiscaliste Yves Chartrand, président du Centre québécois de formation en fiscalité (CQFF). L'écart est de 21%!

Cette situation n'est pas nouvelle. Elle dure depuis 2006, si bien que le manque à gagner pour M. Prudent avoisine vraisemblablement les 2700$ sur 8 ans. Le dernier budget fédéral ne prévoit pas changer quoi que ce soit en 2014 à ce sujet.

L'exemple du proprio d'une PME

Jean Lentreprenant, de la Montérégie, est propriétaire d'une PME. Cette année, il choisit de puiser dans les profits de son entreprise pour se verser un dividende de 50 000$.

Le gouvernement fédéral lui réclame 8175$ d'impôt sur ces dividendes, soit 16,35% par tranche de 10 000$. Selon le fiscaliste Yves Chartrand, du CQFF, le fédéral impose correctement M. Lentreprenant en 2013, puisqu'il respecte le principe d'équivalence entre le taux d'imposition des dividendes et celui pour l'essentiel des autres revenus, comme le salaire.

Par contre, Jean Lentreprenant est désavantagé par rapport à ses concurrents de l'Ontario, de l'Alberta ou de la Colombie-Britannique. Depuis 2008, en effet, ces derniers paient moins d'impôt fédéral sur leurs dividendes qu'ils ne devraient s'ils étaient imposés selon les mêmes principes d'équivalence appliqués aux Québécois.

En 2013, par exemple, cette sous-imposition permet aux petits entrepreneurs ontariens de garder 865$ de plus pour les mêmes 50 000$ de dividendes, soit 173$ par tranche de 10 000$. Cet avantage, les Ontariens et les autres Canadiens en bénéficient depuis six ans!

Le ministre fédéral des Finances changera les règles en 2014 pour corriger la sous-imposition, ce qui effacera ces 865$ pour les Ontariens. Le problème, c'est qu'en corrigeant la sous-imposition ailleurs au Canada, il augmente aussi l'impôt de Jean Lentreprenant, qui était pourtant adéquatement calculé.

Ainsi, en 2014, l'homme d'affaires du Québec devra payer environ 700$ de plus qu'en 2013. L'écart avec 2013 est de 8,5%!

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