Le président de la Régie du logement veut éviter une enquête

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André Dubuc
André Dubuc
La Presse

Le président de la Régie du logement, Me Luc Harvey, s'adresse à la Cour supérieure pour ne pas avoir à subir d'enquête par le Conseil de la justice administrative (CJA) concernant la gestion de mise au rôle à la Régie. Le Conseil a le pouvoir de recommander la destitution de Me Harvey.

En septembre 2011, Luc Harvey a été blâmé par le Procureur du citoyen pour avoir manipulé le rôle des audiences à la Régie du logement dans le but d'embellir la performance administrative de l'organisme dont il a la responsabilité. Le tribunal administratif a autorité d'entendre les causes relatives aux baux résidentiels.

De novembre 2010 à la fin mars 2011, le président de la Régie aurait donné instruction pour que soient traitées les causes récentes au détriment de causes plus anciennes en attente d'une audience, apparemment dans le but de faire réduire le délai moyen apparaissant dans le rapport annuel de la Régie. Habituellement, les causes d'une même catégorie sont mises au rôle de façon chronologique.

Les vieux dossiers pénalisés

Le devancement de certaines causes a eu pour effet de pénaliser les parties dans des causes de non-paiement de loyer qui ont dû attendre plus longtemps que d'habitude pour être entendues. Ces causes sont habituellement traitées en un peu moins de six semaines par le tribunal du logement.

Le 13 septembre 2011, le ministre responsable de la Régie du logement, Laurent Lessard, a demandé au Conseil de la justice administrative de faire enquête sur Me Harvey à la suite du rapport du Protecteur du citoyen. Le comité d'enquête de CJA a tenu une conférence préparatoire le 8 décembre 2011, au cours laquelle le procureur de Me Harvey a indiqué qu'il entendait soulever une objection à la compétence du comité d'enquête. La demande en irrecevabilité a été plaidée le 16 mars 2012.

Le 14 juin dernier, le Conseil de justice administrative a rejeté l'objection d'irrecevabilité. Me Harvey a depuis déposé une demande en révision judiciaire devant la Cour supérieure, demande qui est toujours en gestion d'instance, a dit son procureur Me François LeBel, de Langlois, Kronström, Desjardins.

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