L'Office québécois de la langue française (OQLF) applique trois critères pour juger de la pertinence d'accorder ces ententes. D'abord, il faut que la moitié des revenus bruts moyens de l'entreprise visée pour les trois dernières années provienne de l'extérieur du Québec. Ensuite, la société doit gérer des établissements hors Québec. Enfin, les employés visés doivent occuper des postes liés à des fonctions de siège social ou de recherche.

Le porte-parole de l'OQLF, Martin Bergeron, donne l'exemple d'un centre de recherche international de Montréal qui embaucherait des chercheurs de plusieurs nationalités. Dans un tel cas, l'OQLF n'exige pas que la langue de fonctionnement sur les lieux de travail soit le français.

Les communications et les rapports qui circulent à l'interne peuvent aussi être rédigés dans une autre langue que le français, habituellement l'anglais. Par contre, dit M. Bergeron, dès que de tels rapports sont transmis à l'externe, par exemple chez des clients ou des fournisseurs du Québec, ils doivent être fournis en français.

Cela dit, les entreprises du Québec ne commettent nullement une infraction à la loi 101 lorsqu'elles communiquent en anglais avec leurs clients ou avec des fournisseurs de l'extérieur du Québec. Contrôler une telle pratique, largement répandue, rendrait les entreprises ingérables et ne profiterait à personne. Il n'est donc pas nécessaire pour de telles sociétés de négocier une entente spéciale avec l'OQLF, explique M. Bergeron.