L'entente Netflix-Ottawa restera confidentielle

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Mélanie Joly

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Même si le gouvernement du Québec demande à la voir, l'entente entre Netflix et Ottawa restera confidentielle. Ottawa assure toutefois que l'entente « ne concerne pas des enjeux de taxation ou de perception de taxe ». Netflix ne perçoit pas la TPS au Canada.

Netflix et le gouvernement Trudeau se sont entendus pour que l'entreprise américaine investisse 500 millions sur cinq ans en production au Canada en vertu de la Loi sur Investissement Canada, qui protège la confidentialité des ententes. Ottawa ne peut donc pas dévoiler les détails de l'entente publiquement, à l'exception des « engagements de Netflix » qu'il a été convenu de rendre publics par les deux parties. En pratique, seule Netflix pourrait rendre l'entente publique. « Les autres renseignements fournis au gouvernement par l'investisseur sont protégés par la Loi et, comme pour tous les dossiers d'investissement, ne seront pas divulgués publiquement. Il est pertinent de noter que rien dans l'entente ne concerne des enjeux de taxation ou de perception de taxe », a indiqué par courriel le ministère du Patrimoine canadien.

Netflix n'a pas répondu hier aux questions de La Presse, qui cherchait notamment à savoir si le géant américain avait l'intention de rendre l'entente publique ou d'accéder à la demande du gouvernement du Québec.

Le cabinet du ministre de la Culture du Québec Luc Fortin, qui a demandé à voir l'entente en début de semaine, dit ne pas avoir reçu de réponse d'Ottawa et préfère attendre une réponse officielle avant de faire un commentaire.

Netflix ne perçoit pas la TPS au Canada - une situation que le gouvernement Trudeau a choisi de ne pas modifier -, mais Québec entend exiger que Netflix perçoive la TVQ sur ses abonnements au Québec.

Pas de consultation avec Québec

Si la Loi sur Investissement Canada ne permet pas de rendre une entente publique, elle permet à Ottawa de consulter les provinces - ce qui n'a pas été fait avec le Québec dans le cas de Netflix. « De façon générale, avant d'approuver ce genre d'entente en vertu de la Loi, le gouvernement fédéral consulte les provinces », dit Me Dominic Thérien, associé en droit de la concurrence au cabinet McCarthy Tétrault.

Dans le cas de Netflix, Québec aurait « absolument » souhaité être consulté, ce qui n'a pas été le cas. « En même temps, on avait une différence de vision, alors je ne m'attendais pas à ce qu'on soit consultés sur l'entente », a indiqué le ministre Fortin à l'Assemblée nationale du Québec.

La Loi sur Investissement Canada offre des garanties importantes à Ottawa sur les engagements des entreprises, selon Me Dominic Thérien. « Sauf si les conditions économiques changent drastiquement, le niveau de contraintes est assez élevé, dit-il. Le gouvernement peut aller devant les tribunaux pour assurer le respect des engagements. Mais la confidentialité de l'entente est importante pour les investisseurs. Le contraire ne serait pas bien perçu à l'étranger. »

Les crédits d'impôt ne comptent pas

Comme toutes les entreprises étrangères, Netflix est admissible aux crédits d'impôt fédéral et provinciaux pour les tournages étrangers (les crédits d'impôt pour services de production cinématographique).

Or, Ottawa a confirmé à La Presse que la somme de 500 millions que doit investir Netflix en vertu de l'entente ne doit pas compter les crédits d'impôt. Donc, si Netflix réclame, par exemple, des sommes en crédits d'impôt, elle devra les soustraire dans le calcul des 500 millions. « Les fonds publics investis dans ces productions par le biais des crédits d'impôt s'ajoutent à l'investissement de Netflix et ne sont pas inclus dans le minimum d'investissement requis de 500 millions de dollars par Netflix », a indiqué par courriel le cabinet de la ministre du Patrimoine canadien Mélanie Joly.

Pas de redevances aux fournisseurs internet

La ministre Joly réitère aussi son opposition à une redevance ou une taxe supplémentaire sur les fournisseurs de services internet. Mardi, elle avait indiqué en point de presse « souhaiter que les entreprises qui bénéficient du nouveau modèle d'affaires participent [au financement] ».

« Nous avons été très clairs, notre gouvernement n'imposera pas une taxe supplémentaire à la classe moyenne. Les Canadiens ont besoin d'avoir accès à des services internet et nous n'avons aucun plan de rendre cet accès plus cher », a indiqué par écrit le cabinet de la ministre Joly.




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