Le requérant de cette demande est Denis Gagnon, de Deux-Montagnes. M. Gagnon se plaint de s'être vu facturé des frais de résiliation de 220$ après avoir résilié son contrat avec Bell, à l'été 2009.

Denis Gagnon résiliait ainsi un contrat de trois ans environ 11 mois avant la date de fin d'engagement. Au moment de la signature du contrat, en 2007, l'éventuelle pénalité de 220$ n'avait pas été portée à sa connaissance.

Denis Gagnon réclame donc les 220$ de frais de résiliation qu'il a payés. Si la Cour devait statuer que des frais étaient justifiés, M. Gagnon réclame que la somme maximale à payer soit plutôt de 150$, soit 70$ de moins que les 220$ déjà payés. Ces 150$ équivalent à la valeur du téléphone qu'on lui a offert gratuitement en 2007.

L'avocat David Bourgoin, du cabinet Woods, estime que des milliers de consommateurs ont été touchés par de tels frais. La requête est née d'un article de la journaliste Stéphanie Grammond, de La Presse Affaires, en septembre dernier.

Rappelons qu'en décembre, la Loi sur la protection du consommateur a été modifiée, de sorte que l'imposition de tels frais de résiliation est maintenant mieux encadrée.