Optimisation fiscale au Luxembourg: Bombardier sur la liste

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Le système du rescrit fiscal (tax ruling) permet à une entreprise de demander à l'avance comment sa situation fiscale sera traitée dans un pays, et est utilisé par les multinationales pour faire de l'optimisation fiscale.

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Agence France-Presse
BRUXELLES

Plusieurs médias internationaux ont publié mardi soir de nouvelles révélations dans le cadre du scandale LuxLeaks sur un système massif d'optimisation fiscale au Luxembourg, qui risquent de porter un nouveau coup au président de la Commission européenne Jean-Claude Juncker.

Ces révélations visent notamment les américains Skype, qui appartient depuis 2011 à Microsoft, Walt Disney et Invista, filiale de Koch Industries propriétaire de la marque Lycra.

Le constructeur Bombardier a également été cité pour son utilisation d'«outils hybrides», selon ce que rapporte Le Soir.

Elles interviennent à la veille de la prestation de serment officielle de la Commission Juncker devant la Cour de justice européenne à Luxembourg.

S'appuyant sur quelque 28.000 pages de documents obtenus par le Consortium international des journalistes d'investigation (ICIJ), une quarantaine de journaux avaient révélé début novembre qu'entre 2002 et 2010, quand M. Juncker était Premier ministre, le Grand-Duché avait passé des accords fiscaux avec 340 multinationales, dont Apple, Amazon, Ikea, Pepsi, Heinz, Verizon et AIG, afin de minimiser leurs impôts, privant les Etats européens de milliards d'euros de recettes fiscales.

Le système du rescrit fiscal (tax ruling) permet à une entreprise de demander à l'avance comment sa situation fiscale sera traitée dans un pays, et est utilisé par les multinationales pour faire de l'optimisation fiscale.

Selon le journal belge Le Soir, la nouvelle vague de documents «LuxLeaks 2» implique 35 nouvelles sociétés, parmi lesquelles Skype, Walt Disney, Koch Industries, mais aussi Bombardier ou Telecom Italia. Les «rulings» ont été conclus entre 2003 et 2011.

Le scandale LuxLeaks avait déstabilisé M. Juncker, moins d'une semaine après son entrée en fonction. Après quelques jours de silence, il avait contre-attaqué en promettant un sursaut dans la lutte contre l'évasion fiscale.

«Objectivement, je suis affaibli»

«Subjectivement parlant, je n'ai rien de plus à me reprocher que ce que d'autres auraient à se reprocher. (...) Mais, objectivement parlant, je suis affaibli, car le Luxleaks laisse croire que j'aurais participé à des manoeuvres ne répondant pas aux règles élémentaires de l'éthique et de la morale», a déclaré M. Juncker dans un entretien à paraître mercredi dans le quotidien français Libération.

«Je ne suis pas l'architecte» du système, «mais je suis politiquement responsable», avait déjà concédé le 12 novembre celui qui fut Premier ministre pendant 18 ans, de 1995 à 2013. Quelques jours plus tard, Deux semaines plus tard, il a dû affronter une motion de censure déposée par les  élus europhobes, qui a été rejetée par le Parlement européen.

Il a annoncé une prochaine directive (loi européenne) sur l'échange automatique d'informations en matière de «tax ruling». Fin novembre, les ministres des Finances allemand Wolfgang Schäuble, français Michel Sapin et italien Pier Carlo Padoan, ont  exhorté le commissaire aux Affaires économiques et à la Fiscalité, Pierre Moscovici, à ce que cette directive soit prête d'ici la fin de l'année.

M. Moscovici a promis que la Commission présenterait «dès 2015 une feuille de route» pour «mieux lutter contre la concurrence fiscale nuisible, l'érosion des bases fiscales et le transfert des bénéfices».

M. Juncker a aussi affirmé qu'il n'interviendrait pas dans des enquêtes en cours et que la commissaire européenne chargée de ces questions, Margrethe Vestager (Concurrence), était «libre de ses actions». La Commission européenne a en effet lancé depuis le mois de juin quatre enquêtes sur des accords de «tax ruling», pour déterminer s'ils s'apparentent à des aides d'Etat illégales. Deux d'entre elles visent le Luxembourg, pour des accords avec le géant américain d'internet Amazon et le groupe italien Fiat. Les deux autres concernent l'Irlande avec Apple et les Pays-Bas avec Starbucks.

Selon Le Soir, les accords conclus dans le cadre de ce LuxLeaks 2 ont été mis au point par les quatre grands cabinets d'audit et de conseil («Big Four»): PricewaterhouseCoopers (PwC), KPMG, Ernst & Young et Deloitte. Le journal évoque des «outils hybrides (Bombardier), des déductions fiscales spectaculaires (95% des revenus pour Skype, qui ne paye donc des impôts que sur les 5% restants) ou des taux réels d'imposition extrêmement faibles (0,28% pour Walt Disney Luxembourg)».

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