La Commission propose d'émettre «un avis» sur les projets de budgets nationaux, a précisé la ministre française de l'Économie, Christine Lagarde, après un entretien avec le commissaire européen aux Affaires économiques et monétaires, Olli Rehn.

«Il n'est pas question dans (l'esprit de M. Rehn) d'examiner toutes les grandes lignes du budget de chaque État, mais simplement d'avoir une indication concernant les directions fondamentales adoptées et les soldes», a précisé Mme Lagarde.

Selon sa proposition, la Commission donnerait son avis avant l'examen des projets de budget par les parlements nationaux. Et de lourdes sanctions financières pourraient frapper les mauvais élèves franchissant la ligne jaune.

Selon Olli Rehn, la proposition permettrait de vérifier que les projets de budgets sont «compatibles avec les objectifs européens» et conduirait à «un approfondissement substantiel et à un élargissement prudent de l'union économique et monétaire».

Ces propositions interviennent alors que de nombreux pays européens ont vu leur dette se creuser. Le coût élevé du sauvetage des banques et des mesures de soutien à l'économie lors de la récente récession a augmenté leur endettement, qui atteint désormais en moyenne 80% du produit intérieur brut, alors que la limite s'élève en théorie à 60% pour les pays de la zone euro.

Le président de la Commission, José Manuel Barroso, a évoqué la possibilité de sanctionner véritablement, pour la première fois, les pays qui ne réduisent pas suffisamment leur dette en période de croissance, en obligeant par exemple les gouvernements à verser une pénalité qui pourrait leur être restituée ultérieurement.

Ce serait une nouvelle arme pour la Commission, qui peut déjà sanctionner un gouvernement en refusant le déblocage de fonds européens pour de grands projets d'infrastructure. «Sans sanction, il n'y aura pas de crédibilité suffisante», a estimé M. Barroso.

La Commission propose «de renforcer de manière décisive la gouvernance économique» dans l'UE. L'objectif est de «renforcer le Pacte de stabilité et de croissance», qui fixe une série de règles budgétaires aux pays de la zone euro, et à «étendre la surveillance des déséquilibres macro-économiques».

Concrètement, les pays de la zone euro surveilleraient conjointement les économies de chaque État utilisant la monnaie unique, et les ministres des Finances pourraient être amenés à discuter de leurs projets de budget avec d'autres pays avant tout examen par les parlements.

La Commission veut également que les pays coordonnent les politiques économiques à l'avance pour ne pas «menacer la stabilité d'autres États membres» avec des déficits commerciaux majeurs comme ceux de la Grèce, ou des excédents comme ceux de l'Allemagne et des Pays-Bas.

La proposition de Commission étendrait par ailleurs à l'ensemble de l'économie des États membres le champ de surveillance de l'exécutif bruxellois, qui se limite pour l'instant aux seuls budgets. Elle vise notamment à éviter une réédition de la crise de la dette qui a ébranlé l'euro et a conduit la Grèce à demander l'aide de l'UE et du Fonds monétaire international (FMI).

Pour pouvoir se concrétiser, la proposition devra obtenir le soutien des Vingt-Sept. M. Barroso pense que les députés nationaux soutiendront de telles mesures car la crise actuelle a montré les «ramifications gigantesques» et les coûts d'un endettement excessif dans l'UE. «On ne peut pas avoir une union monétaire sans une union économique», a-t-il insisté.

La Commission a également précisé qu'elle annoncerait un plan de «résolution permanente de crise» pour remplacer le «mécanisme d'intervention» UE-FMI de 750 milliards d'euros approuvé lundi pour trois ans, qui doit préserver la stabilité financière en Europe.