Québec pressé de resserrer l'encadrement des copropriétés

La coalition exhorte le gouvernement à rendre obligatoire... (Photo Patrick Sanfaçon, La Presse)

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La coalition exhorte le gouvernement à rendre obligatoire la divulgation d'un certificat d'état des parties communes de l'immeuble, d'un carnet d'entretien et d'une étude du fonds de prévoyance.

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André Dubuc
André Dubuc
La Presse

Les copropriétés résidentielles souffrent d'un déficit d'entretien chronique en raison de règles trop laxistes. Une large coalition demande au gouvernement de remédier à la situation en resserrant les règles entourant l'entretien des copropriétés de 10 unités et plus et la dotation du fonds de prévoyance.

Au moment où le gouvernement propose des changements pour encadrer l'assurance des copropriétés, le groupe de travail sur la copropriété interviendra aujourd'hui pour demander publiquement à Québec d'élargir les modifications aux règles régissant le marché du condo au-delà de la question de l'assurance.

Le groupe de travail est désormais formé de six organismes couvrant un large spectre de l'activité immobilière : des courtiers immobiliers, des constructeurs d'habitation, des assureurs, des propriétaires d'immeubles locatifs et des gestionnaires de copropriétés.

Forte de ce consensus du milieu, la coalition exhorte le gouvernement à rendre obligatoire la divulgation d'un certificat d'état des parties communes de l'immeuble, d'un carnet d'entretien et d'une étude du fonds de prévoyance. Pour les ensembles de 10 unités et plus, le regroupement demande une plus grande transparence de l'information transmise aux acheteurs et aux copropriétaires.

« Il y a une nécessité d'ajuster la réglementation sur la copropriété du Québec », dit François-William Simard, vice-président, développement stratégique et communications, de l'Association des professionnels de la construction et de l'habitation du Québec (APCHQ), membre de la coalition.

« Ça fait plusieurs années que l'on en parle, c'est le temps d'agir. C'est pour ça qu'on a écrit aux 125 députés de l'Assemblée nationale. On veut que ça devienne une priorité dans les prochains mois. » - François-William Simard

Le certificat d'état d'immeuble identifie les parties communes assujetties au fonds de prévoyance. Il rapporte l'estimation produite par les professionnels de la durée de vie utile des composantes de l'immeuble. Il détermine ainsi la période probable de leur remplacement et des réparations majeures. Le certificat donne aussi une estimation des coûts pour le remplacement des composantes ou leur réparation.

« Une étude de fond est faite par une firme compétente qui estime la valeur à neuf de l'immeuble et détermine la dotation du fonds de prévoyance pour que celui-ci puisse couvrir les dépenses d'entretien et de réparations dans les années à venir », résume M. Simard, de l'APCHQ.

La coalition demande une mise en place progressive des mesures, par exemple sur cinq ans, pour éviter toute distorsion dans le marché entre les unités neuves et les unités plus vieilles.

Actuellement, la loi prévoit l'établissement d'un fonds de prévoyance, qui doit être financé par des contributions équivalant à au moins 5 % des frais de condo.




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