Une agence de protection des consommateurs considérée inconstitutionnelle

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Selon le mémoire déposé vendredi, le ministère de la Justice estime que le président peut renvoyer le directeur de l'agence de protection des consommateurs.

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Agence France-Presse
Washington

Le département de la Justice américain a estimé vendredi qu'une agence de protection des consommateurs visée par l'administration Trump n'était pas conforme à la Constitution, car son directeur ne peut être renvoyé par le président.

Le ministère a apporté son soutien à une plainte d'une agence de crédit hypothécaire appelée PHH Corp, déposée contre l'agence de protection des consommateurs (CFPB). Il estime dans un «amicus brief» que la structure même du CFPB, créé par la précédente administration démocrate du président Obama après la crise financière de 2008, est inconstitutionnelle, car le président des États-Unis n'a pas le pouvoir de renvoyer son directeur.

Cette opinion a été publiée alors que Donald Trump a promis de déréguler l'économie américaine et notamment de démanteler la loi Dodd-Frank qui impose des règles plus strictes aux institutions financières après la crise.

Le CFPB lui-même date de 2010 et avait été créé pour protéger les consommateurs des abus des organismes et institutions financières. Il est dirigé par un directeur unique qui ne peut être renvoyé que pour faute.

Selon le mémoire déposé vendredi, le ministère de la Justice estime qu'il devrait pouvoir être renvoyé par le président, dès lors qu'il s'agit d'une administration fédérale.

La plainte de PHH est actuellement examinée par une cour d'appel fédérale à Washington après que le CFPB a perdu en première instance, le tribunal jugeant que son indépendance vis-à-vis du pouvoir exécutif est inconstitutionnelle.




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