La Régie de l'énergie perd de son mordant

Le projet de loi 28 du gouvernement Couillard... (Photo Martin Chamberland, archives La Presse)

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Le projet de loi 28 du gouvernement Couillard prévoit que la division Distribution d'Hydro-Québec ne pourra plus revendre ses surplus sur le marché d'exportation pour limiter les hausses de tarifs de l'année suivante.

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Hélène Baril

Les efforts du gouvernement québécois pour éliminer son déficit sont en train d'enlever à la Régie de l'énergie les derniers pouvoirs qu'il lui reste en matière de fixation des tarifs d'électricité. L'organisme ainsi vidé de ses principales responsabilités est-il encore utile?

«On se le demande de plus en plus, dit Marc-Oliver Moisan-Plante, analyste en matière d'énergie à l'Union des consommateurs. Si on accepte ça, la Régie n'a plus sa raison d'être.»

Les consommateurs industriels d'électricité se posent la même question. «Je me demande si ça vaut toujours la peine de faire des présentations devant la Régie, dit Luc Boulanger, porte-parole de l'Association québécoise des consommateurs industriels d'électricité. Ça demande beaucoup de travail et de temps et si on n'a pas le fruit de nos efforts, à quoi ça sert?»

La goutte qui fait déborder le vase

Avec les années, la Régie de l'énergie s'est fait enlever par les gouvernements successifs une bonne partie des pouvoirs qui lui avaient été accordés lors de sa création, en 1996. Le projet de loi 28, qui concrétise les efforts du gouvernement Couillard pour éliminer le déficit, est la goutte qui fait déborder le vase.

Le gouvernement se donne le droit d'accaparer les profits des deux divisions réglementées (Distribution et Transport) qui dépassent le taux de rendement autorisé par la Régie de l'énergie. Ces profits excédentaires dus à l'inexactitude des prévisions d'Hydro-Québec apparaissent presque chaque année et totalisent 1,3 milliard de dollars depuis 2008.

Comme pour les autres entreprises qu'elle réglemente, la Régie de l'énergie avait proposé un mécanisme de partage de ces excédents pour qu'une partie serve à réduire l'augmentation tarifaire de l'année suivante. Ce partage des excédents, qui avait fait l'unanimité, n'aura pas eu le temps de voir le jour puisque le gouvernement met la main sur la totalité des excédents avec le projet de loi 28.

«C'est presque deux ans de travail devant la Régie pour rien», déplore Marc-Olivier Moisan-Plante. Devant la commission parlementaire qui étudie le projet de loi, le porte-parole de l'Union des consommateurs a précisé hier que la mainmise du gouvernement sur les profits excédentaires équivaut à une hausse annuelle de tarif de 1,4%, en plus de la hausse officielle.

L'autre irritant du projet de loi 28 est l'obligation faite à Hydro-Québec Distribution de vendre d'abord l'énergie la plus chère, qui vient des appels d'offres sur le marché pour l'achat d'énergie éolienne, de centrales à la biomasse ou de petites centrales hydroélectriques, avant l'énergie dite patrimoniale, c'est-à-dire le bloc réservé à la consommation du Québec, au prix fixé beaucoup plus bas, à 2,79 cents le kilowattheure. En dépit de ses surplus, la division Distribution pourra donc justifier devant la Régie des hausses de tarifs à cause du prix de ses approvisionnements. Le projet de loi prévoit aussi que la division Distribution ne pourra plus revendre ses surplus sur le marché d'exportation pour limiter les hausses de tarifs de l'année suivante.

La Régie de l'énergie n'a pas le pouvoir d'empêcher Hydro-Québec Distribution d'acheter de l'énergie éolienne à un coût élevé, même si elle n'en a pas besoin, et de s'en servir pour justifier ses augmentations de tarifs.

Si la Régie n'a même pas le pouvoir d'empêcher l'achat d'énergie superflue, ni de s'opposer à ce que ces achats gonflent les tarifs, ceux qui paient la note s'interrogent sur la raison d'être de ce tribunal administratif.

«L'augmentation réclamée cette année équivaut à quatre fois l'inflation», souligne Luc Boulanger, porte-parole des consommateurs industriels. Hydro-Québec a demandé une augmentation de 3,9% pour 2015 et une hausse de 3,7% étalée sur 5 ans.

Le professeur Pierre-Olivier Pineau, titulaire de la Chaire de gestion du secteur de l'énergie à HEC Montréal, trouve malheureux que le gouvernement intervienne de façon «inappropriée» dans le fonctionnement de la Régie de l'énergie. «La loi 28 est une autre atteinte au processus réglementaire initialement créé, sans pour autant faire les réformes nécessaires sur le prix de l'électricité», a-t-il commenté.

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