Les commerçants pourront facturer une surcharge pour certaines cartes de crédit

Les anciennes règles empêchaient les commerçants de facturer... (Photo Scott Eells, Archives Bloomberg)

Agrandir

Les anciennes règles empêchaient les commerçants de facturer une surcharge aux clients qui utilisent des cartes Visa et MasterCard occasionnant des frais de transaction plus élevés.

Photo Scott Eells, Archives Bloomberg

Partage

Partager par courriel
Taille de police
Imprimer la page
La Presse Canadienne
TORONTO

Les détaillants canadiens pourraient bientôt imposer des frais supplémentaires à leurs clients qui paient avec certaines cartes de crédit en raison d'un règlement à l'amiable dans le cadre d'un recours collectif.

La poursuite intentée en 2011 alléguait que les règles de Visa et de MasterCard obligeaient les commerçants à accepter toutes leurs cartes de crédit - même celles occasionnant des frais de transaction plus élevés. Ces règles les empêchaient également de facturer une surcharge aux clients qui utilisent ces cartes.

Visa et MasterCard ont publié des communiqués pour annoncer la conclusion de cet accord à l'amiable, plus tôt cette semaine, sans pour autant admettre leurs torts.

Les deux compagnies devront chacune payer 19,5 millions de dollars, en plus de permettre aux commerçants canadiens de facturer des frais supplémentaires en deçà d'un certain plafond.

Visa indique que ses règles révisées entreront à vigueur un an et demi après que les cours provinciales en Colombie-Britannique, en Alberta, en Saskatchewan, en Ontario et au Québec auront approuvé l'entente.

La Fédération canadienne de l'entreprise indépendante s'est réjouie de la décision, mercredi, et a dit s'attendre à ce que bon nombre de plus petits commerçants ne choisiront pas d'utiliser ce nouveau pouvoir.

«Les commerçants déploient déjà des efforts importants pour attirer les clients dans leurs magasins, alors nous pouvons présumer qu'ils ne voudront pas les contrarier avec des frais additionnels au moment de clore la transaction, a déclaré par communiqué sa vice-présidente principale, Martine Hébert. Il est néanmoins important qu'ils aient le pouvoir de le faire quand ils jugeront que c'est nécessaire.»




publicité

publicité

publicité

publicité

image title
Fermer