La CSST perd contre Dollarama en Cour d'appel

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Parce qu'elle est constituée sous forme de société en commandite, une filiale... (Photo: François Roy, La Presse)

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Photo: François Roy, La Presse

Sylvain Larocque
La Presse Canadienne
Montréal

Parce qu'elle est constituée sous forme de société en commandite, une filiale de Dollarama (T.DOL) n'a pas à payer d'amende en vertu de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST), a confirmé vendredi la Cour d'appel du Québec.

En décembre 2008, deux inspecteurs de la Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST) «ont constaté la présence d'un empilement instable de boîtes de matériel» dans un magasin Dollarama de Sept-Îles. Pour le détaillant montréalais, il s'agissait d'une récidive, puisqu'il avait déjà plaidé coupable à une infraction identique par le passé.

Les inspecteurs ont porté plainte contre l'entreprise et lui ont imposé une amende de 1000 $, soit la peine minimale pour une entreprise en situation de récidive.

Or, Dollarama a décidé de contester l'amende en soutenant que la Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST) ne permet pas à la CSST de réclamer une amende à une société en commandite.

Dans une décision rendue en octobre 2010, la Cour du Québec a toutefois trouvé une astuce pour punir Dollarama: elle lui a imposé une amende de 1000 $ en vertu d'un article du Code de procédure pénale qui s'applique «lorsqu'une loi ne prévoit aucune peine pour la sanction d'une infraction». La Cour supérieure a confirmé ce jugement un an plus tard.

Dans un arrêt rendu vendredi, la Cour d'appel a confirmé ces décisions, en admettant toutefois que «d'excellentes raisons existent pour que, dans l'application de la LSST, une entité juridique comme une société en commandite soit traitée sur le même pied qu'une authentique personne morale». L'an dernier, le gouvernement a déposé un projet de loi pour corriger cette lacune, mais il n'a pas été adopté.

Dans un autre dossier, la Commission des lésions professionnelles a obligé Dollarama en mars 2011 à fournir gratuitement des chaussures de protection aux commis d'entrepôt d'un magasin de Québec.

L'action de Dollarama a avancé vendredi de 19 cents à la Bourse de Toronto, pour clôturer à 61,89 $.

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