C-29: Ottawa retire l'article contesté sur la protection du consommateur

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Le ministre fédéral des Finances, Bill Morneau, a confirmé lundi le retrait de l'article cinq du projet de loi C-29, qui aurait permis aux banques de contourner la Loi sur la protection du consommateur du Québec.

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(OTTAWA) Après le tollé provoqué au Québec par le projet de loi C-29, le gouvernement Trudeau fait un pas de côté : il retirera la partie controversée qui aurait soustrait les banques à l'application de la Loi sur la protection du consommateur (LPC) du Québec et introduit des règles moins sévères de protection des consommateurs au Québec.

Ottawa a toutefois l'intention de proposer un nouveau projet de loi « dans les prochains mois » avec des normes fédérales pour les banques qui comprendront les normes les plus contraignantes de toutes les lois provinciales en matière de défense des consommateurs, a indiqué lundi après-midi le ministre fédéral des Finances Bill Morneau.

« J'ai entendu des Québécoises et Québécois, leurs préoccupations au sujet de leurs protections dans le secteur bancaire. [...] Notre but était toujours d'être certain que nous pouvons protéger les consommateurs dans le secteur bancaire à un niveau très haut et efficace pour les gens à travers le pays, y compris au Québec. [...] Nous allons réintroduire un projet de loi dans les prochains mois après être certains que nos provisions sont au moins aussi hautes que les provisions dans chaque province en ce moment », a dit le ministre Morneau, qui a annoncé la décision du gouvernement en point de presse à la Chambre des communes.

Le ministre Morneau demandera à l'Agence de la consommation en matière financière du Canada d'étudier toutes les lois provinciales en matière de protection des consommateurs et de s'assurer que les règles les plus sévères de toutes les provinces en matière de droits des consommateurs se retrouvent dans les nouvelles dispositions législatives fédérales s'appliquant aux banques.

Pour l'instant, le gouvernement Trudeau a demandé à son leader au Sénat, le sénateur Peter Harder, de retirer la partie 5 du projet de loi C-29, qui modifiait la Loi sur les banques. Plusieurs sénateurs du Québec, dont le leader de l'opposition conservatrice au Sénat Claude Carignan et les sénateurs indépendants André Pratte et Raymonde Saint-Germain, voulaient bloquer cette partie du projet de loi C-29, qui doit être voté cette semaine au Sénat. C-29 est un projet de loi budgétaire.

Malgré cette volte-face, le gouvernement Trudeau tient toujours à introduire des dispositions fédérales uniformes à travers le pays en matière de droits des consommateurs vis-à-vis les banques, en vertu de la compétence fédérale sur les banques. « Nous pensons que c'est important d'avoir, dans le secteur bancaire un niveau de protection des consommateurs, dit le ministre Morneau. C'est un endroit fédéral, mais c'est nécessaire d'être certain que notre protection, nos protections sont au moins aussi hautes que les protections dans chaque province. [...] Notre but était toujours d'être certain que les protections pour les consommateurs dans le secteur bancaire sont très hautes. Nous avons entendu les Québécoises et les Québécois qui veulent être certains que c'est le cas. »

Cette fois-ci, ces dispositions fédérales seront au moins aussi contraignantes que les lois provinciales actuellement en vigueur, promet le ministre Morneau. Le Barreau du Québec, La Chambre des notaires, le Barreau du Québec et plusieurs experts en droit estimaient que le projet de loi C-29, qui aurait soustrait les banques à l'application de la LPC, auraient diminué les droits des consommateurs québécois par rapport aux banques.

Plusieurs intervenants critiquaient aussi l'empiétement de C-29 sur les champs de compétence provinciale (les contrats). Le premier ministre du Québec Philippe Couillard a demandé la semaine dernière au Sénat de « jouer son rôle » de défenseur des régions du pays et de « bloquer » cette partie du projet de loi C-29. Ce débat reprendra probablement quand le gouvernement Trudeau réintroduira un nouveau projet de loi « dans les prochains mois ».

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