Le projet de loi C-29 adopté au terme d'un débat enflammé

Le projet de loi C-29 pourrait soustraire les... (Photo Sean Kilpatrick, La Presse Canadienne)

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Le projet de loi C-29 pourrait soustraire les banques à l'application de la Loi sur la protection du consommateur du Québec. Une interprétation qui n'a pas été contredite hier par le ministre fédéral des Finances Bill Morneau.

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Après un débat parlementaire enflammé au cours duquel le Bloc québécois a traité les députés libéraux fédéraux du Québec de « bourreaux », le projet de loi C-29 a été adopté hier soir à la Chambre des communes.

Plusieurs experts en droit, la Chambre des notaires du Québec et tous les partis à l'Assemblée nationale du Québec dénoncent le projet de loi fédéral C-29, qui pourrait soustraire les banques de l'application de la Loi sur la protection du consommateur (LPC) du Québec en introduisant un régime fédéral pour la protection des consommateurs dans la Loi sur les banques. Une interprétation qui n'a pas été contredite hier par le ministre fédéral des Finances Bill Morneau, qui ne s'est pas prononcé sur le sujet lors des débats parlementaires.

« C'est clair que la Constitution dit que les banques sont une responsabilité fédérale. C'est une mesure qui protège les consommateurs. [...] Nous ne voulons pas qu'une personne soit dans une moins bonne position dans une partie du pays que dans une autre. [...] Les compétences sont clarifiées », a dit le ministre Morneau devant un comité sénatorial. Il répondait à une question du sénateur indépendant André Pratte, qui se disait « préoccupé » par le fait que le projet de loi fédéral C-29 puisse « affaiblir les régimes forts des provinces » comme la LPC au Québec.

Deux professeurs en droit de la consommation consultés par La Presse font valoir que la LPC offre de façon générale une meilleure protection aux consommateurs que le projet de loi C-29.

« La protection du consommateur est au coeur de notre approche. Soyons clairs : avec ce projet de loi, nous visons une amélioration [des droits des consommateurs]. » - Bill Morneau, ministre des Finances

La Chambre des notaires du Québec n'est pas d'accord avec le ministre Morneau à ce sujet : dans une lettre ouverte, l'ordre professionnel demande à Ottawa de « bloquer » ce projet de loi qui « affaiblira la protection actuelle des Québécois ». Le gouvernement Trudeau allègue que les mesures relatives aux banques dans le projet de loi C-29 ont été rendues nécessaires à la suite de l'arrêt Marcotte de la Cour suprême du Canada. La Chambre des notaires conclut plutôt le contraire de l'arrêt Marcotte, dans lequel la Cour suprême avait statué que la LPC s'appliquait aux banques.

CHARGE DU BLOC

Le Bloc québécois s'est fortement opposé au projet de loi C-29. Au cours des débats parlementaires, le député bloquiste Gabriel Ste-Marie a traité hier les 40 députés fédéraux libéraux du Québec de « bourreaux ». « Les 40 comparses d'Ali Baba, on connaît leur nom maintenant. Et on peut voir leur visage à deux faces  », a dit à la Chambre des communes M. Ste-Marie, qui qualifie ce projet de loi de « pire coup de force depuis le rapatriement de la Constitution en 1982 ».

Ce sont les tribunaux qui décideront au final si la LPC continue de s'appliquer aux banques. « Les chances que [la LPC] puisse continuer à s'appliquer vont être réduites », selon Patrick Taillon, professeur de droit constitutionnel à l'Université Laval.

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