Les amendements proposés visent à «protéger les consommateurs de la fraude, des tromperies et de la déloyauté sur le marché des prêts hypothécaires», a indiqué le président de la Fed, Ben Bernanke.

«Notre but est de promouvoir des pratiques de prêt responsables, dans l'intérêt des consommateurs individuels et de l'économie», a-t-il ajouté dans un communiqué.

Les propositions comportent deux volets, l'un concernant l'ensemble des prêts immobiliers et l'autre plus spécifiquement les prêts plus risqués, à l'origine de la crise financière actuelle. Ces prêts entreraient dans une nouvelle catégorie appelée «prêts immobiliers à prix élevé», a précisé la Fed.

Dans le secteur subprime, les prêteurs auraient l'obligation d'examiner la capacité de remboursement des emprunteurs, de vérifier leurs sources de revenus, et ils ne pourraient imposer des pénalités de remboursement anticipé que dans certains cas bien précis, a indiqué la Fed.

Pour l'ensemble des prêts immobiliers, les règles interdiraient certains pratiques, comme celles consistant à accumuler les pénalités de retard, à encourager les experts à fausser leurs évaluations du prix des logements, ou à dissimuler les termes exacts des prêts à taux variables sujets à ajustements.