Cartes de crédit: pas de règlement à l'amiable au Canada

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D'après l'évaluation du Bureau de la concurrence, les commerçants canadiens paient environ 5 milliards de dollars chaque année en frais de carte de crédit cachés.

André Dubuc
André Dubuc
La Presse

(Montréal) Le règlement à l'amiable qu'ont conclu Visa et MasterCard dimanche aux États-Unis aura-t-il des retombées au Canada où les détaillants se plaignent tout autant des frais élevés exigés par les émetteurs de cartes de crédit?

Le Bureau canadien de la concurrence poursuit les deux réseaux de cartes de crédit pour faire abolir des règles «contraignantes et anticoncurrentielles» imposées aux commerçants, notamment celle qui oblige les détaillants à accepter toutes les cartes et celle qui les empêche d'imposer des frais supplémentaires. Les parties sont en attente d'une décision du Tribunal de la concurrence, indique Bryan Parker, porte-parole du Bureau, qui a refusé de faire davantage de commentaires. Les audiences se sont terminées le 21 juin dernier.

Dans le cadre du règlement totalisant 7,25 milliards US, un groupe de 7 millions de détaillants américains a obtenu que Visa et MasterCard réduisent temporairement les frais d'acceptation de cartes de 10 points de base (0,10%) pendant huit mois. En moyenne, ces frais varient autour de 2% aux États-Unis.

Les commerçants auront aussi la possibilité d'exiger des frais supplémentaires selon le mode de paiement utilisé. Une surcharge pourrait ainsi être demandée quand le consommateur règle son achat au moyen d'une carte de crédit à privilèges dont les frais d'acceptation sont habituellement plus élevés que ceux liés aux cartes de crédit ordinaire. Les détaillants seront aussi peut-être tentés d'accorder un escompte aux clients qui paient en espèces ou par carte de débit.

Toutefois, certains observateurs croient que les magasins et restaurants hésiteront à imposer de nouveaux frais aux consommateurs tandis que la reprise économique demeure fragile.

À la Bourse, les investisseurs ont bien réagi au règlement. L'action de MasterCard a gagné 7,29$US, ou 1,7%, à 436,89$US, tandis que l'action de Visa s'est appréciée de 3,06$US, ou 2,5%, à 127,15$US.

Au Canada, où les frais élevés des cartes de crédit font l'objet de récriminations de la part des marchands depuis plusieurs années, peu de gens étaient disponibles hier pour commenter l'impact que le règlement pourrait avoir sur les façons de faire de l'industrie.

D'après l'évaluation du Bureau de la concurrence, les commerçants canadiens paient environ 5 milliards de dollars chaque année en frais de carte de crédit cachés. Ces frais sont refilés aux consommateurs par des augmentations de prix des produits ou services. Les frais de carte de crédit imposés aux détaillants varient de 1,5% à plus de 3% par achat, plus qu'en Europe et en Australie, mais un peu moins qu'aux États-Unis.

Le Bureau de la concurrence estime que les contraintes imposées par les réseaux de cartes constituent une violation de l'article 76 de la Loi sur la concurrence. Le Bureau espère qu'en obtenant gain de cause, Visa et MasterCard se livreront une certaine concurrence pour s'attacher les détaillants, ce qui provoquera une réduction des frais imposés aux détaillants et, par voie de conséquence, une réduction des prix à la consommation.

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