L'AMF contre La Souveraine: sur le chemin de la Cour suprême

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L'avocat Jean-Claude Hébert.... (Photo: André Pichette, Archives La Presse)

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Photo: André Pichette, Archives La Presse

L'avocat Jean-Claude Hébert.

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    Alain Bisson

(Montréal) S'il n'en tient qu'à l'avocat Jean-Claude Hébert, la compagnie d'assurances La Souveraine complétera le carrousel des tribunaux pour tenter de faire renverser sa condamnation à verser des amendes de 560 000$ à la suite de plaintes déposées par l'Autorité des marchés financiers (AMF).

Le représentant de la société a indiqué à La Presse Affaires qu'il terminera au cours des prochains jours l'analyse d'une décision défavorable à l'endroit de sa cliente rendue par la Cour d'appel, à la mi-janvier, et qu'il lui recommandera de tenter sa chance en Cour suprême.

«Je vais soumettre mon avis au contentieux de La Souveraine qui prendra la décision finale, mais je crois que l'entreprise devrait demander à la Cour suprême la permission d'en appeler de l'arrêt de la Cour d'appel», a déclaré Me Hébert au cours d'un entretien téléphonique.

L'avocat trouve notamment du réconfort dans le fait que la Cour d'appel a rendu une décision partagée, le juge Pierre J. Dalphond ayant penché du côté de La Souveraine, à l'inverse de ses collègues Guy Cournoyer et Nicholas Kasirer.

«C'est très certainement un motif supplémentaire qui milite en faveur d'un recours devant la Cour suprême», a indiqué Me Hébert.

Le premier tribunal appelé à se pencher sur les plaintes de l'AMF, la Cour du Québec, a reconnu le bien-fondé des allégations de l'organisme réglementaire et a condamné La Souveraine à des amendes de 560 000$, en novembre 2008.

L'assureur était accusé de 56 infractions liées à la Loi sur la distribution des produits et services financiers (LDPSF) pour avoir «consenti et/ou autorisé» un courtier non inscrit auprès de l'AMF à émettre des polices d'assurance au Québec.

La Souveraine a contesté sa condamnation en Cour supérieure et a obtenu gain de cause en octobre 2009.

L'AMF a alors elle aussi choisi l'option de l'appel et le plus haut tribunal du Québec a rétabli le premier jugement.

Selon la Cour d'appel, la Cour supérieure a erré en révisant la décision de la Cour du Québec. «Je ne considère [...] pas qu'il y a, dans ce dossier, une déclaration de culpabilité manifestement injuste...», écrit le juge Guy Cournoyer.

D'après lui, son collègue Fraser Martin, de la Cour supérieure, a notamment fait fausse route en concluant que les dispositions pertinentes de la LDPSF - l'article 482 entre autres - commandaient que la poursuite prouve que La Souveraine avait «l'intention» de commettre une infraction lorsqu'elle a «consenti et/ou autorisé» le courtier Flanders à vendre de l'assurance au Québec en sachant qu'il ne détenait pas de permis.

En jargon juridique, le juge Martin a classé l'infraction commise par La Souveraine dans la catégorie de «mens rea», alors qu'elle se range plutôt dans celle de la responsabilité stricte, laquelle ne demande pas la démonstration d'une intention coupable, comme l'avait décrété la Cour du Québec

«Puisque l'article 482 est une infraction de responsabilité stricte, il n'était pas nécessaire d'établir que l'assureur avait l'intention d'aider Flanders à enfreindre la LDPSF, mais simplement que les gestes posés ont aidé Flanders à commettre une infraction, c'est-à-dire d'agir comme cabinet sans être inscrit auprès de l'AMF», précise le juge Cournoyer.

Dans ce contexte, la seule porte de sortie pour La Souveraine aurait été de faire une preuve de «diligence raisonnable», selon laquelle elle a tout tenté pour ne pas commettre les infractions reprochées, mais n'est pas parvenue à convaincre le juge Cournoyer.

Pour le magistrat dissident, Pierre J. Dalphond, la poursuite devait non seulement prouver l'intention coupable de La Souveraine d'aider Flanders à violer la loi, mais aussi qu'elle a posé des gestes concrets pour ce faire. Selon lui, l'AMF n'a pas fait cette démonstration.

Qui plus est, si besoin était, la compagnie d'assurances a fait ce qu'elle devait pour bénéficier d'une défense de «diligence raisonnable», ajoute le juge Dalphond.

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