La Cour suprême allemande examinera le pacte budgétaire européen

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Agence France-Presse
Berlin

La Cour constitutionnelle allemande va tenir le 10 juillet une première audition sur le pacte budgétaire européen et le mécanisme de sauvetage MES, dont l'adoption par le Parlement la semaine dernière a suscité plusieurs plaintes, selon un communiqué lundi.

La Cour de Karlsruhe (sud), plus haute instance judiciaire allemande, a été saisie dans la nuit de vendredi à samedi, immédiatement après l'adoption des deux textes, par les députés de Die Linke, parti d'opposition d'extrême-gauche.

Une autre plainte a été déposée par une association militant pour plus de démocratie. Die Linke et cette association considèrent que pacte budgétaire et MES contreviennent aux droits du Parlement et aux principes démocratiques et ont saisi la Cour en référé.

L'audition du 10 juillet sera l'occasion pour les différentes parties prenantes de s'expliquer publiquement. Le président de la République Joachim Gauck s'est engagé à ne pas signer les deux lois, votées vendredi soir par les deux chambres du Parlement à une très large majorité, tant que la Cour n'aurait pas rendu son premier avis sur la question.

Sous deux à trois semaines, le tribunal devrait soit rejeter la plainte, ouvrant la voie à la signature présidentielle, soit décider de l'instruire sur le fond, ce qui prendrait plusieurs mois.

La ratification de l'Allemagne n'est pas complète tant que le président n'a pas apposé son paraphe sous les deux textes.

L'entrée en vigueur du MES, mécanisme de sauvetage auquel l'Allemagne est le plus gros contributeur, pourrait s'en trouver retardée d'autant.

Certains autres grands pays de la zone euro, comme l'Italie, ne l'ont toutefois pas encore ratifié non plus. La problématique est différente pour le pacte budgétaire, qui engage l'Allemagne et ses partenaires européens à plus de discipline budgétaire et doit entrer en vigueur seulement au 1er janvier 2013.

Les juges suprêmes ont déjà été saisis à plusieurs reprises sur le sauvetage de la zone euro. Ils n'ont jamais entièrement donné gain de cause aux euro-sceptiques, mais toutes leurs décisions, y compris la dernière en date en juin, sont allées dans le sens d'un renforcement de l'implication du Parlement dans l'élaboration et la mise en application des dispositifs de sauvetage.

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