Travail-famille: les obligations de l'employeur

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Photo: Martin Chamberland, archives La Presse

La décision de la juge Kerry-Lynne D. Findlay dans la cause opposant Fiona Ann Johnstone à l'Agence des services frontaliers du Canada, si elle n'est pas renversée, pourrait avoir un impact sur d'autres emplois où les horaires sont atypiques, comme le personnel infirmier ou les policiers.

Vendredi dernier, le Tribunal canadien des droits de la personne a rendu une décision sans précédent dans un litige concernant la conciliation travail-famille. Il a donné raison à une douanière de Toronto, Fiona Ann Johnstone, contre son employeur, l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). Une décision qui pourrait avoir des conséquences sur les secteurs dont les horaires de travail sont atypiques.

Mme Johnstone avait demandé à son employeur de lui attribuer un horaire fixe afin qu'elle soit en mesure de trouver des services de garde pour ses enfants, ce qui lui a été refusé. L'ASFC avait alors répondu à la douanière que si elle souhaitait un horaire fixe, il lui faudrait travailler à temps partiel.

La juge Kerry-Lynne D. Findlay a ordonné à l'ASFC d'établir une nouvelle politique d'accommodement pour faciliter la conciliation travail-famille de ses employés, en plus de verser 35 000$ à Mme Johnstone en dommages et intérêts. En vertu de la loi, un employeur a l'obligation de donner des accommodements ses employés, a tranché le Tribunal.

À l'Alliance de la fonction publique du Canada, on jubile. «C'est une victoire pour tous les parents canadiens qui ont à coeur le bien-être de leurs enfants sans vouloir compromettre leur carrière», souligne le président de l'Alliance, John Gordon.

Jusqu'où va l'obligation en matière d'accommodements? «L'ampleur de l'obligation dépend des circonstances particulières, explique Robert Leckey, professeur adjoint à la faculté droit de l'Université McGill. L'employeur doit être accommodant jusqu'au point où le fardeau devient une contrainte excessive, et c'est à lui de démontrer que c'est le cas. Ce qui frappe dans cette décision, c'est que le service de douane n'a pas prouvé qu'il était impossible de satisfaire Mme Johnstone.»

Par ailleurs, des rapports datant de 25 ans démontrent que le service de douane était conscient du problème de conciliation travail-famille depuis longtemps, et que rien n'avait été fait pour satisfaire les employés, ajoute le professeur.

«Cependant, il est essentiel de souligner que l'obligation en matière d'accommodements a ses limites, souligne M.Leckey. Les employeurs ne sont pas obligés de dire oui à toutes les demandes. Mais dès qu'un employé a démontré ses droits, c'est à l'employeur de prouver que c'est impossible, et ce sont des normes contextuelles, c'est-à-dire qu'on juge au cas par cas.»

Selon lui, la décision de la juge Findlay, si elle n'est pas renversée, pourrait avoir un impact sur d'autres emplois où les horaires sont atypiques, comme le personnel infirmier ou les policiers.

«Je crois que c'est une décision qui a rappelé aux employeurs des obligations qu'ils ont toujours eues, à savoir qu'ils doivent fournir des accommodements à leurs employés, et que le statut familial doit être inclus avec d'autres facteurs nécessitant des accommodements, comme un handicap ou une religion.»

Toutefois, il s'agit d'une décision rendue au fédéral et, au Québec, le statut familial ne figure pas parmi les motifs de discrimination dans la Charte québécoise des droits et libertés de la personne.

«Ailleurs au Canada, le statut familial est reconnu différemment, mais il n'est pas exclu que cette cause ait une incidence au Québec», dit Me Luc Deshaies, chef du groupe de pratique national du droit du travail et de l'emploi chez Gowlings, Lafleur et Henderson.

Des employés motivés

Du point de vue de la gestion des ressources humaines, une organisation a tout avantage à satisfaire ses employés dans le contexte de la conciliation travail-famille, croit Éric Gosselin, professeur de psychologie du travail et des organisations à l'Université du Québec en Outaouais.

«Il y a bien entendu une grande responsabilité qui incombe à l'individu, c'est lui qui fait le choix d'avoir une famille et des enfants, dit-il. Mais c'est une responsabilité partagée, puisque l'employeur a une obligation d'accommodement. Toutefois, au-delà de cette obligation, c'est dans ses intérêts d'avoir des employés satisfaits, donc plus productifs, efficaces, motivés au travail et engagés envers leur organisation. Plus les employés seront à même d'équilibrer leur vie de famille et leur travail, plus ils seront motivés.»

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